Les commissions administratives paritaires sont placées auprès de toutes les collectivités territoriales de plus de 350 fonctionnaires et auprès des centres de gestion regroupant les collectivités de moins de 350 fonctionnaires ainsi que les autres collectivités et établissements publics volontairement affiliés.
A chaque catégorie correspond une CAP ( A, B, C). Leur rôle est consultatif, elles formulent des avis sur des questions d’ordre individuel résultant de l’application du statut, notamment :
- la carrière des agents (avancement de grade ou d’échelon, promotion interne)
- les notations
- les refus de titularisation, prolongation de stage
- les refus de temps partiel, de promotion ou de formation
- sanctions disciplinaires
- les positions des agents ( détachement, disponibilité ).
La commission administrative paritaire est un organisme « paritaire consultatif » qui comprend pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C :
- des membres désignés par le conseil d’administration du SDIS
- des membres élus pour 4 ans parmi les personnels sur les listes présentées par les organisations syndicales.
Le DDSIS et le médecin chef départemental sont membres de droit avec voix consultative.
Les personnels administratifs et techniques dépendent de la CAP du centre de gestion du département lorsque leur nombre est inférieur à 350.
Lorsque l’effectif de PATS d’un SDIS est supérieur au seuil de 350, le personnel dépend d’une CAP propre à l’établissement (c’est le cas du SDIS33).
Les officiers (catégories A et B) dépendent d’une CAP nationale placée auprès du CNFPT. La composition en nombre et en qualité de la CAP est stipulée aux articles 1 et 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le composition de la CAP dépend du nombre d’employés travaillant dans l’établissement.
Une C.A.P. peut également se réunir en conseil de discipline, mais elle ne fait qu’émettre un avis que l’autorité d’emploi n’est pas obligée de suivre. Néanmoins, l’autorité avisera la commission de sa décision sous un mois.
Source : Recueil de connaissances à l’usage des officiers de sapeurs-pompiers.
