Historique de la filière sapeurs-pompiers professionnels depuis 2001 …
A travers ce document non exaustif, nous présentons l’historique de la filière sapeurs-pompiers professionnels depuis 2001.
Vu l’intérêt que les sapeurs-pompiers professionnels portent à ce sujet et l’inquiétude qui en résulte, il nous a paru important de vous donner les principaux éléments nécessaires à la compréhension de la situation actuelle en Gironde.
Il existe 10 filières dans la fonction publique territoriale
Administrative
Animation
Culturelle
Médico-Sociale
Médico-Technique
Sociale
Police Municipale
Sapeurs-Pompiers Professionnels
Sportive
Technique
2001 : modification de la filière sapeurs-pompiers professionnels pour des raisons d’harmonisation avec les autres filières.
Elle a notamment pour effet la suppression du concours de sergent. A partir de là, il faut suivre une formation certificative pour accéder à un grade.
Quel fut l’impact en Gironde ?
L’encadrement du SDIS 33 a fait le choix de sur-qualifier le personnel :
SERGENT = formation « INC2 » (équivalent chef d’agrès tout engin d’aujourd’hui) pour répondre au risque feux de forêt.
ADJUDANT = formation chef de groupe pour répondre au risque urbain.
2006 : Application des accords JACOB qui visaient à restructurer les carrières et augmenter le traitement indiciaire.
Le constat :
La filière sapeurs-pompiers n’est pas traitée de façon égalitaire avec les autres filières. Le Président du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale* décide la mise en place d’un groupe de travail pour remédier à ces inégalités.
* Qu’est-ce que le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale ?
2007 -2008 : suite à la mise en place de ce groupe de travail, de nombreuses réunions eurent lieu avec les organisations syndicales siégeant au Conseil Sup. afin de travailler sur la filière sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre d’une Formation Spécialisée (= FS3 : cf la définition dans l’infographie ci-dessus).
FEVRIER 2009 : de ces réunions en découle la remise du rapport LENAY qui propose une étude, pour les catégories C, B et A portant sur les problèmes existants en matière de déroulement de carrière des agents de la filière sapeurs-pompiers..
Ce rapport, une fois validé par le Conseil Sup., fut proposé au gouvernement (qui n’avait aucune obligation de suivre l’avis favorable du Conseil Sup.).
Trop couteux, ce projet ne fut pas validé … au final, l’inégalité persiste donc entre la filière sapeurs-pompiers professionnels et les autres filières.
De 2010 à janvier 2012 :
Le Nouvel Espace Statutaire (NES) est le résultat d’une réforme du gouvernement qui s’engage à reconstruire et revaloriser la grille indiciaire de la catégorie B.
A noter donc que la catégorie B a été revalorisée avant la catégorie C … ce qui parait complément illogique !
Fin 2010 : quel est le constat 9 ans après la filière de 2001 ?
En fonction des départements et de leur politique, les agents à grade égal n’ont pas forcément les mêmes fonctions !
EXEMPLE = selon les SDIS, un adjudant est chef d’agrès tout engin OU chef de groupe.
EXEMPLE = selon les SDIS, un sergent est chef d’agrès tout engin OU juste titulaire du SAP 2 / DIV 2.
Automne 2010 : pour réouvrir les négociations et trouver une issue plus favorable à la filière sapeurs-pompiers professionnels, la Dynamique des Acteurs de la Sécurité Civile (DASC) s’est créee.
COMPOSITION
- SNSPP / PATS
- FO
- AVENIR SECOURS
- UNSA (à noter que l’UNSA-SDIS de FRANCE n’existait pas encore)
+ Fédération Nationale des Sapeurs-Pompiers de France
- Présenter un projet de nouvelle filière SPP en accord avec les textes qui régissent la Fonction Publique Territoriale tout en tenant compte des contraintes liées au contexte économique.
- Relancer les négociations pour obtenir la réécriture des textes qui régissent la filière Sapeurs-pompiers professionnels.
OBJECTIFS
2011 : les propositions de la DASC sont présentées :
- au Directeur de la DGSC (devenue par la suite la Direction de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises) qui est le représentant de notre ministre de tutelle.
- à l’ADF (= Assemblée des Départements de France*) composée par les Présidents des Conseils d’Administration.
- au Président de la CNIS (Conférence Nationale des services d’Incendie et de Secours**)
* Assemblée des Départements de France (ADF) :
Créée en 1946, l’Assemblée des Départements de France (ADF) est une association pluraliste qui réunit les Présidents des 104 collectivités adhérentes, dont 101 Départements.
L’ADF remplit cinq grandes missions :
- représenter les Départements auprès des pouvoirs publics nationaux et européens
- constituer un centre de ressources pour les Départements
- offrir un lieu d’échanges d’expériences et de bonnes pratiques pour les élus et les techniciens départementaux
- être un lieu de confrontation d’idées et d’élaboration de positions communes sur les grands dossiers nationaux
- valoriser le rôle et l’action des Départements auprès des citoyens.
L’ADF entretient également des relations étroites avec les parlementaires, afin que les positions des Départements soient prises en compte dans les différents travaux législatifs.
** Conférence Nationale des Services d’Incendie et de Secours (CNIS) :
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé dans son article 44 la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNIS).
La conférence nationale des services d’incendie et de secours est consultée sur les projets de loi ou d’acte réglementaire relatifs aux missions, à l’organisation, au fonctionnement ou au financement des services d’incendie et de secours. Elle peut émettre des vœux.
La conférence nationale des services d’incendie et de secours, composée de membres des assemblées parlementaires, pour un quart au moins de représentants des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, de représentants de l’Etat et, en majorité, de représentants des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours.
La composition de cette conférence, les conditions de nomination de ses membres et la durée de leur mandat sont fixées par décret en Conseil d’État.
Septembre 2011 : lors du 118ème congrès de la Fédération des sapeurs-pompiers de France à Nantes, cette nouvelle filière est présentée.
Son esprit est de remettre de la cohérence :
– 1 grade = 1 fonction = 1 emploi
– Pas de régression pour les agents
Mai 2012 : parution des décrets d’application de la filière
Une PHASE TRANSITOIRE ( pour une application progressive des textes) de MAI 2012 à MAI 2019, soit 7 ans, est prévue suite à consultations et négociations avec l’ AMF (Association des Maires de France) et l’ ADF* (Assemblée des Départements de France) pour une application totale de celle-ci.
* Créée en 1907, reconnue d’utilité publique dès 1933, l’AMF est aux côtés des maires et des présidents d’intercommunalité, dans le respect des valeurs et des principes qui ont prévalu depuis sa création : défense des libertés locales, appui concret et permanent aux élus dans la gestion au quotidien, partenariat loyal mais exigeant avec l’Etat pour toujours mieux préserver les intérêts des collectivités et de leurs groupements.
Près de 35 000 maires et présidents d’ Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en sont aujourd’hui adhérents.
A noter qu’à l’origine, la phase transitoire aurait du durer 5 ans. A leur demande, un compromis fut trouvé pour allonger la période transitoire de 5 à 7ans pour atténuer l’impact financier.
Une CLAUSE DE REVOYURE* (pour modifier les textes si besoin) est également prévue. Par exemple, elle a permis à nos administrateurs de prolonger d’encore 7 mois la phase transitoire (pour financer la filière), la repoussant de MAI 2019 à DECEMBRE 2019.
* Formule par laquelle l’éxécutif s’engage devant le Parlement à éxaminer les dispositions législatives au terme d’une période de mise en oeuvre afin de corriger certaines incohérences du dispositif si nécessaire.
Septembre 2013 : assemblée générale constitutive qui permet de créer officiellement le syndicat UNSA-SDIS33.
Septembre 2014 : l’UNSA quitte la DASC pour plusieurs raisons évoquées dans le communiqué de presse ci-dessous …
Début 2014 : réforme du Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations (PPCR)
L’objectif affiché du PPCR est de moderniser le statut général des fonctionnaires en simplifiant et harmonisant les 3 fonctions publiques (Etat, Hospitalière et Territoriale) et les 3 catégories (A,B et C).
Il ambitionne également d’améliorer la rémunération, favoriser la mobilité professionnelle et résorber les inégalités ente les femmes et les hommes.
==>> Il est venu impacter la mise en place de la filière 2012.
Par exemple, le PPCR a supprimé le grade de sapeur 1ère classe =>>> la conséquence directe est qu’aujourd’hui des caporaux peuvent occuper soit la fonction de chef d’équipe, soit la fonction d’équipier … cette réalité est donc contraire à l’esprit de la filière qui prévoit 1 grade = 1 fonction.
Novembre 2014 : assemblée générale constitutive qui permet de créer officiellement le syndicat UNSA-SDIS de FRANCE.
Dès 2014, tant au niveau national que local, nous avons alerté à de nombreuses reprises nos administrateurs sur la situation alarmante de certains départements dont celui de la GIRONDE.
Les courriers nationaux
Ci-dessous, vous trouverez toutes les interventions écrites de l’UNSA-SDIS de France :
Courrier du 30 janvier 2014
Courrier du 14 février 2014
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Courrier du 14 février 2014
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Courrier du 14 février 2014
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Courrier du 25 septembre 2014
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Courrier du 25 septembre 2014
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Courrier du 25 septembre 2014
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Courrier du 25 septembre 2014
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Courrier du 25 septembre 2014
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Courrier du 20 Avril 2015
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Courrier du 20 Avril 2015
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Tract du 24 novembre 2016
Communiqué de presse du 25 juillet 2017
Communiqué de presse du 11 décembre 2017
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Communiqué de presse du 11 décembre 2017
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Les courriers locaux
En plus d’alerter régulièrement oralement le Contrôleur Général et le Président du SDIS 33 lors des instances, vous trouverez ci-dessous les principales interventions écrites de l’UNSA-SDIS33 :
Courrier du 24 octobre 2014
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Courrier du 24 octobre 2014
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Courrier du 2 juin 2014
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Courrier du 2 juin 2014
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Courrier du 2 juin 2014
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Constat National
Fin novembre 2017, la DGSCGC nous a fait parvenir un document sur le devenir de la réforme de la filière de 2012. Il permet de quantifier l’application de la filière au niveau national.
Situation du SDIS de la Gironde de 2013 jusqu’au 31 décembre 2019
Courant 2017, l’Administration du SDIS 33 nous a fait parvenir un document sur les « avancements des agents de 2013 à 2019 ». La dernière page du document dresse le constat des agents qui risqueraient de perdre leur fonction :
- 100 à 150 caporaux / caporaux-chefs
- 400 à 450 sergents
- 200 adjudants
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
A ce jour, la DGSCGC reçoit les organisations syndicales pour réfléchir à des solutions sur les problématiques locales identifiées.
Il reste un peu moins de 2 années pour appliquer la filière sapeurs-pompiers professionnels !
Le 1er janvier 2020 : où se situera le SDIS de la Gironde par rapport aux SDIS français si rien ne change ?
