[Proposition de loi] Vers une vraie reconnaissance des PATS

[Proposition de loi]

Vers Une Vraie Reconnaissance Des PATS

C’est une revendication de l’UNSA-SDIS de FRANCE, en faveur des Personnels Administratifs et Techniques (PATS), qui est sur le point d’aboutir :

« Il est temps de reconnaître pleinement le rôle des 11.500 dans les SDIS ».

C’est le message que nous martelions encore le 11 décembre 2017 alors que nous étions reçus place Beauvau pour une réunion bilatérale avec Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre de l’intérieur.

Parmi nos revendications, la possibilité pour les PATS de siéger aux Commission Administrative et Technique (CATSIS) et au Conseil d’Administration (CASDIS), à l’instar des composantes SPP et SPV.

C’est tout le sens d’une proposition de loi enregistrée à la présidence du sénat le 26 juin 2018. Ainsi, l’article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales serait complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élu dans des conditions fixées par décret. »

– Une bonne nouvelle pour les 11.500 personnels administratifs et techniques qui œuvrent quotidiennement dans les SDIS –

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