Les conditions d’accès à l’examen professionnel de sergent posent question dans la mesure où certains lauréats ne pouvaient, en apparence, pas s’y présenter. Et pourtant…

L’article 22 II du décret n° 2012-521 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers SPP précise que, dans les mesures transitoires, les conditions d’accès à l’examen professionnel pour les caporaux/caporaux-chefs :

  • 4 ans dans leur grade + formation CA1,
  • ou 5 ans dans leur grade.

Contre l’avis de l’UNSA, au moment de la réforme PPCR appliquée à toute la fonction publique, le Ministère de l’Intérieur a ramené la catégorie C à 3 grades de la manière suivante :

 

Mais pour accompagner cette réforme dans l’ensemble de la fonction publique territoriale, est paru le décret n° 2016-596 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il précise dans son article 17-1 :

[…] Les services accomplis dans un grade doté de l’échelle 4 de rémunération et dans un grade de l’échelle 5 de rémunération avant l’entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2 […].

En d’autres termes, appliqué à la filière SPP, pour ne pas léser les agents passés par le grade de sapeur 1ère classe (avant PPCR), les années passées dans ce grade comptent comme des années de « caporal ». Logique mais encore fallait-il le savoir…

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