DEFINITION


La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat est une prime individuelle instaurée en 2008.

Elle repose sur le principe suivant : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat. Elle sera calculée et versée automatiquement par l’Administration.

BENEFICIAIRES


Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à HEB, et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour le calcul de l’indemnité en 2014.

COTISATIONS


La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

SIMULATEUR


[En cours de mise à jour par le ministère]

DECRET


Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat =>> lire le décret …


 

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