Les fonctionnaires faisant l’objet de certaines sanctions disciplinaires peuvent faire un recours devant une instance disciplinaire de recours. Les sanctions pouvant faire l’objet d’un recours et les instances de recours varient selon les fonctions publiques et selon que le fonctionnaire est stagiaire ou titulaire.


Cliquez sur le lien suivant pour lire le PDF dans son intégralité

  —  Fonction publique : commission ou conseil de discipline de recours —


 

Share This
hello