Commission départementale de réforme des agents territoriaux
L’UNSA-SDIS 33 siège aux côtés de représentants d’autres organisations syndicales lors de la tenue de la commission départementale de réforme organisée par la Préfecture.
Aussi, il nous est apparu important de faire connaître le fonctionnement de cette commission d’autant que chaque élu peut y prendre pleinement la parole pour émettre un avis sur le devenir des agents.
DEFINITION
La Commission départementale de réforme, instance médicale paritaire, est obligatoirement consultée, selon les dispositions réglementaires, sur les refus d’imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, les allocations temporaires d’invalidité, les mises en retraite pour invalidité. L’administration territoriale n’est pas tenue de suivre l’avis émis, ce qu’elle fait toutefois dans la majorité des cas.
SA COMPOSITION
Chaque commission de réforme est composée de deux praticiens de médecine générale (et éventuellement d’un spécialiste), de deux représentants de l’administration et de deux représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l’agent concerné, ou d’électeurs à cette CAP.
Le quorum est de 4 membres dont obligatoirement les 2 médecins.
SES MISSIONS
La commission départementale de réforme apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l’imputabilité au service en cas de non reconnaissance par l’administration territoriale dont il dépend, les conséquences et le taux d’invalidité qu’elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l’exercice des fonctions, dès lors que la pathologie est recensée dans le tableau des maladies professionnelles annexé au Code de la Sécurité Sociale.
Si ce n’est pas le cas, elle ne statue que s’il s’agit d’un accident reconnu de service.
Pour tout autre situation, la commission de réforme peut se déclarer incompétente et surseoir (différer son avis).
SON FONCTIONNEMENT
La demande d’inscription à l’ordre du jour d’une séance est adressée par l’administration de l’agent au secrétariat de la commission de réforme.
Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.
Le planning des séances est établi annuellement. Les dossiers complets doivent être parvenus un mois avant la date de séance.
Le procès-verbal est adressé à l’autorité territoriale.
L’UNSA-SDIS33 a siégé le 8 juillet dernier dans les locaux de la Préfecture.
Il est rappelé à chaque représentant qu’il doit avoir la connaissance des dossiers présentés afin d’apporter une réelle contribution lors de l’examen des situations de nos collègues.