La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié la dénomination du comité technique qui n’est plus paritaire. Le comité technique paritaire devient donc le comité technique.
C’est un organe consultatif de représentation crée dans chaque S.D.I.S. comportant au moins 50 agents.
Le comité représente pour moitié l’administration, l’autre moitié le personnel. Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité de nomination parmi les membres de l’organe délibérant ou les agents en fonction au sein du S.D.I.S..
Le mandat des représentants du personnel élus est de 4 ans. Les élections sont réalisées a partir des listes présentées par les organisations syndicales, selon un mode de scrutin à la proportionnelle, dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Présidé par le président du C.A.S.D.I.S. (conseil d’administration du SDIS), le comité technique doit se réunir 2 fois par an.
Le comité technique est compétent pour se prononcer sur les questions d’ordre collectif, il est ainsi consulté sur :
- l’organisation et le fonctionnement du S.D.I.S. et de ses services (organigramme, équipes en alternance)
- les règles relatives au statut des agents
- l’amélioration des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur le personnel
- les conditions de travail en général (durée, horaires variables, congés)
- les plans de formation par rapport aux exigences du SDACR (schéma départemental d’analyse et de couverture du risque)
- la gestion des effectifs et leur fluctuation au sein de l’établissement
- le niveau de qualification, les avancements et la formation des agents
Les comités techniques sont également consultés sur les aides à la protection sociale complémentaire, lorsque la collectivité territoriale ou l’établissement public en a décidé l’attribution à ses agents, ainsi que sur l’action sociale (voir décret n°2012-170 du 3 février 2012).
