Le droit syndical et le dialogue social

Un syndicat est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents.

En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail.

La liberté syndicale a été reconnue en France par la loi dite Waldeck-Rousseau de 1884. Elle rompt avec la loi Le Chapelier, qui pendant la révolution française avait interdit tout groupement professionnel.

Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946 :

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix

Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires qui peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.

Les missions et droits d’un syndicat :

ester en justice* ;
présenter des candidats aux élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ;
négociations sur l’évolution des rémunérations ;
conditions et organisation du travail ;
création d’oeuvres sociales ;
monopole de représentation aux élections professionnelles ;
information du personnel ;
l’exercice du droit de grève avec respect du préavis ;
l’obligation au secret lors de sièges en CAP ;
se pourvoir devant les juridictions compétentes contre des actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles, portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.

* L’action d’ester en justice est la capacité d'une personne de soutenir une 
action en justice (comme demandeur ou comme défendeur).

Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (extrait) :

Sont considérées comme représentatives, d’une part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique déterminé en fonction du service ou groupe de services concerné, d’autre part, les organisations syndicales disposant d’au moins un siège au sein du comité technique ministériel ou du comité technique d’établissement public de rattachement.

Les locaux syndicaux et équipement

L’administration doit mettre à la disposition des organisations syndicales représentatives :

un local à disposition de chacune des organisations ;
pour un effectif supérieur à 500 agents, l’octroi de locaux distincts est de droit ;

Les réunions syndicales

Les réunions syndicales sont autorisées :

à l’intérieur des bâtiments administratifs ;
en dehors des horaires de service ;
la réunion mensuelle d’information d’une heure est organisée pendant les heures de service. Chaque membre du personnel a le droit de participer à l’une de ces réunions, dans la limite d’une heure par mois et 3 heures par trimestre ;
tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues par cette organisation à l’intérieur des bâtiments administratifs, même s’il n’appartient pas au service dans lequel une réunion se tient. Le chef de service doit être informé de la venue de ce représentant avant le début de la réunion ;
elles ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service ou entraîner une réduction de la durée d’ouverture de ce service aux usagers. Les demandes d’organisation de telles réunions doivent, en conséquence, être formulées au moins une semaine avant la date de réunions.

Les documents d’origine syndicale

L’affichage des documents d’origine syndicale doit :

s’effectuer sur des panneaux réservés à cet usage et aménagés de façon à assurer la conservation de ces documents. Ces panneaux doivent être placés dans des locaux facilement accessibles au personnel mais auxquels le public n’a pas normalement accès ;
être porté à la connaissance du chef de service par la transmission d’une copie du document affiché ou par la notification précise de sa nature et de sa teneur.

Ces panneaux ne doivent pas se situer dans un lieu accessible au public, doivent être en nombre suffisant et permettre de conserver les documents affichés ( 8 feuilles au format A4 et un par syndicat ).

Il existe un droit de retrait des documents par l’autorité d’emploi s’ils sont injurieux ou diffamatoires.

Le représentant syndical

Il dispose :

de décharges d’activités de service exprimées en (crédit) d’heures, dépendant de la taille de l’établissement et à répartir entre les différentes organisations syndicales ;
d’autorisations spéciales d’absence exprimées en jour en fonction de l’importance des mandats exercés par le représentant syndical (demande exprimée 3 jours au moins à l’avance). Ces autorisations lui permettent de droit :
- d’assister à des congrès de syndicats nationaux, de réunions des organismes syndicaux directeurs dont il est élus et organismes directeurs locaux.
- d’assister aux réunions des CT (ex-CTP), CAP, CHSCT (ex-CHS)