Liste des concours 2014 ouverts aux PATS
Voici quelques informations sur les concours des filières PATS de cette année. Cette communication a pour but d’éclairer certaines conditions qui sont requises lors des inscriptions.
LISTE DES CONCOURS 2014 A DESTINATION DES PATS
(source CDG33)
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A :
CONCOURS ATTACHE TERRITORIAL :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau II (bac + 3)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1)
– date de la 1ère épreuve : 19/11/2014
CATEGORIE B :
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être rédacteur principal de 2ème classe + 6ème échelon + 3 années de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou même niveau (1)
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
(Promotion interne)(2)
– conditions : être titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère ou 2ème classe + 12 ans de services publics effectifs (1), dont 5 ans en adjoint administratif
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être rédacteur territorial + 1 an au 4ème échelon + 3 années de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou même
niveau (1)
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
CATEGORIE C :
CONCOURS ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau V (BEP, CAP…)
– concours interne : sous condition de 1 année au moins de services publics effectif (1)
– date de la 1ère épreuve : 12/03/2014
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE A :
EXAMEN INGENIEUR TERRITORIAL :
(Promotion interne)(2)
– conditions : être membre du cadre d’emploi des techniciens territoriaux + 8 ans de services effectifs dans une cadre d’emplois techniques de catégorie B (1)
– date de la 1ère épreuve : 18/06/2014
CATEGORIE B :
CONCOURS TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau III (bac + 2)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1) ou de services auprès d’une administration
– date de la 1ère épreuve : 09/04/2014
CONCOURS TECHNICIEN TERRITORIAL :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau IV (bac)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1) ou de services auprès d’une administration
– date de la 1ère épreuve : 09/04/2014
CATEGORIE C :
EXAMEN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être adjoint technique de 2ème classe de 2ème classe + 4ème échelon + 3 années de service effectif dans le grade (1)
– date de la 1ère épreuve : 15/01/2014
L’UNSA SDIS33 souhaite bonne chance aux collègues qui se présenteront !
LES CONDITIONS D’INSCRIPTION : LES NOTIONS DE SERVICE REALISE (1)
Les différents examens ou concours imposent une exigence de durée de service.
3 notions sont surtout utilisées :
– le service public
– le service public effectif
– le service effectif
LES SERVICES PUBLICS :
Ce sont les services accomplis en qualité d’agent public (donc fonctionnaire ou agent non titulaire tel que le contractuel) ainsi que les services militaires.
LES SERVICES PUBLICS EFFECTIFS :
Ensemble des services retenus en tant que services publics. Sont exclus les services militaires et le service national.
LES SERVICES EFFECTIFS :
Ensemble des services effectués en qualité de fonctionnaire et retenus comme services publics.
=> Ces notions ne sont pas suffisamment claires et une jurisprudence est venue les préciser : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2005 n°271255.
Cet arrêt indique que les services effectifs doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire, sauf à disposition expresse contraire. Les agents contractuels sont donc admis à concourir.
Les dispositions expresses contraires ont elles aussi été précisées lors d’une question au Sénat (Journal Officiel du Sénat du 11/11/2010 page 2942) : si le service effectif est précisé comme exercé dans un cadre d’emploi ou grade, cela signifie que seuls les fonctionnaires sont admis. Les agents non-titulaires ou contractuels ne répondent donc plus au critère demandé.
LES EXAMENS PROFESSIONNELS : PROMOTION INTERNE – AVANCEMENT DE GRADE (2)
Pour évoluer dans la fonction publique territoriale, il y a 2 moyens.
Le 1er, c’est l’avancement à l’ancienneté, qui permet de passer d’échelon en échelon, au grade supérieur.
Le 2ème, plus rapide, c’est de passer des concours ou des examens professionnels.
Pour trouver l’examen qui nous correspond, il faut se rendre sur le site du CDG 33 (Centre De Gestion de la Gironde) dont la mission est d’organiser les concours et les examens de la Fonction Publique Territoriale.
Les examens professionnels sont de 2 types :
– par avancement au grade
– par promotion interne
AVANCEMENT AU GRADE :
Cet examen dit par avancement au grade permet d’accéder au grade immédiatement supérieur, tout en restant dans son cadre d’emploi.
Par exemple, je suis adjoint administratif 2ème classe. Mon cadre d’emploi est celui des adjoints administratifs.
Je souhaite passer le grade d’adjoint administratif 1ère classe, je m’inscris alors à un examen professionnel d’avancement au grade.
Pour être inscrit dans cet examen d’adjoint administratif 1ère classe, je dois remplir certaines conditions (ancienneté, diplôme…) qui me sont précisées dans la fiche d’inscription.
L’examen acquis, je dois ensuite être nommé par l’Administration.
Cette nomination est soumise à un ratio décidé par la collectivité.
AVANCEMENT PAR PROMOTION INTERNE :
Cet examen dit par promotion interne permet de passer de son cadre d’emploi au cadre d’emploi supérieur.
Par exemple, je suis technicien territorial. Mon cadre d’emploi est celui des techniciens territoriaux, dans la catégorie B.
Je souhaite devenir cadre supérieur, donc je souhaite passer dans le cadre d’emploi des ingénieurs (catégorie A).
Je m’inscris alors à un examen professionnel par promotion interne.
Pour être inscrit dans cet examen d’ingénieur territorial, je dois remplir certaines conditions (ancienneté, diplôme…) qui me sont précisées dans la fiche d’inscription.
L’examen acquis, je dois ensuite être nommé par l’Administration.
La nomination est soumise à un quota fixé par décret.
Si plusieurs autres agents lauréats à cet examen satisfont aux conditions, la collectivité fait un choix de nomination au mérite.
Ce choix est opéré par le Président du Conseil d’Administration lors d’une Commission Administrative Paritaire.