par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 2 Mai. 2014 | Culture administrative
Les caractéristiques de l’accident de trajet travail
L’accident de trajet peut être considéré comme un accident de service
Les conditions pour qu’un accident de trajet soit considéré comme un accident de service sont précises. C’est notamment vrai quant au lieu et au « timing » de l’accident. Le conseil d’Etat vient de préciser sa doctrine sur ce dernier point.
Qu’est ce qu’un accident de service ?
L’accident de service ouvre droit à un régime spécifique de congés maladie (art.57.2 al 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) et à l’octroi éventuel d’une allocation temporaire d’invalidité ou encore d’une rente viagère d’invalidité, complément de pension, en cas de radiation des cadres résultant de l’accident survenu.
Notion de parcours habituel
L’accident de trajet s’entend comme « tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu ou s’accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l’accident du service. »
L’accident de trajet suppose que le fonctionnaire ait emprunté le parcours habituel le plus direct et que d’éventuels détours de faible importance, ou interruptions aient été dictés par des motifs liés aux nécessités essentielles de la vie courante.
Accident entre le travail et le domicile
Pour être considéré en accident de service, le fonctionnaire doit avoir déjà quitté son domicile ou ne pas encore l’avoir rejoint. Il doit également avoir emprunté son trajet habituel, trajet le plus direct. Toutefois, le juge a admis que l’interruption du trajet domicile-travail n’est pas remise en cause pour : •
- Acheter des journaux, passer chez son boulanger, …
- Faire un léger détour pour récupérer son enfant chez la nourrice.
———————————————————————————
Attention : Votre accident de trajet n’est pris en considération qu’après avoir quitté votre domicile. C’est-à-dire qu’il doit se produire sur la voie publique et non dans l’enceinte de votre domicile. (ex : accident dans votre cour ou votre jardin).
———————————————————————————
L’accident de trajet ne peut en principe concevoir de ce point de vue que durant un laps de temps raisonnable avant et après le temps normal de service. Le conseil d’Etat a considéré qu’un accident survenu sur le trajet domicile-travail était un accident de service « malgré un léger retard » par rapport à l’horaire de début de service (CE, janvier 1985, n°57465).
Retrouvez la fiche PDF téléchargeable en cliquant sur le lien suivant :
La participation de l’UNSA-SDIS 33 à votre culture administrative.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 30 Avr. 2014 | Grève/Manifestation
Le syndicat SUD appelle le personnel du SDIS 33 à une grève et un rassemblement à la Benauge le 6 mai 2014.
Leur intention est d’alerter les élus sur les problématiques liées au financement du SDIS (actuellement indexé sur l’inflation et non sur les variations de population) et sur l’insécurité des quais de Paludate en centre ville de Bordeaux.
Le Syndicat UNSA-SDIS33 participera au dialogue avec les élus et les autres organisations syndicales pour trouver des solutions de financement.
Pour cette raison, nous encourageons nos adhérents de repos à se joindre au rassemblement.
Nous n’appelons pas à la grève le 6 mai.
Pour le bureau UNSA-SDIS33, la grève est un outil de dernier recours uniquement en cas d’échec de dialogue social.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 7 Avr. 2014 | Communication
Conscient des difficultés que rencontrent les sergents inscrits au tableau d’avancement au grade d’adjudant à être nommés au sein du SDIS de la Gironde, l’UNSA-SDIS33 a proposé à l’administration la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie concernant l’attribution des postes.
- Sur le principe, l’UNSA-SDIS33 a proposé qu’à chaque vacance de poste :
– 50% des postes soient attribués aux adjudants
– 50% des postes soient attribués aux sergents inscrits au tableau d’avancement pour accéder au grade d’adjudants
- Sur la manière, l’UNSA SDIS33 a proposé :
Tout d’abord :
- – De lister les adjudants postulants en les classant par date d’ancienneté dans leur dernière affectation.
- – Les affecter sur leur premier choix en priorité dans l’ordre de cette liste pour 50% des postes (ou deuxième ou troisième choix ou les suivants si le poste est déjà affecté à un adjudant plus ancien).
Puis :
- – De lister les sergents postulants par ancienneté de nomination dans le grade de sergent.
- – Les affecter sur leur premier choix en priorité dans l’ordre de cette liste sur les 50% des postes restants (ou deuxième ou troisième choix ou les suivants si les postes sont déjà affectés à un adjudant ou à un sergent plus ancien).
- – si les sergents en concurrence ont la même ancienneté dans le grade : que la priorité soit donnée aux plus anciens dans la profession.
- – Si deux agents ont la même date de nomination dans le grade et la même ancienneté dans la profession, que l’administration décide en fonction des dossiers individuels en concertation avec les organisations syndicales.
- – Enfin, pour le bon fonctionnement du système, que les agents ne soient pas limités dans le nombre de demandes d’affectations.
