par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 18 Mai. 2016 | Actualités nationales, Communication, PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunération), Salaire
Modifications statutaires de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B :
Le décret n° 2016-594, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d’avancement d’échelon à compter du lendemain de sa date de publication. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2017. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010.
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016, JO du 14 mai
Echelonnement indiciaire de cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B :
Le décret n° 2016-601, modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, vise, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d’emplois classés dans la catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016, JO du 14 mai
Les nouvelles échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C :
Le décret n° 2016-596, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, crée une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées uniques d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.
Le décret n° 2016-604, fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, a pour objet de créer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016, JO du 14 mai
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, JO du 14 mai
Transformation de primes en points : le décret d’application est paru :
Les premiers décrets d’application du protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations des agents (PPCR) de la fonction publique, qui vise à les revaloriser et les simplifier, sont parus le 13 mai au Journal officiel. L’un d’eux prévoit la transformation d’une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice.
La transformation d’une partie des primes des fonctionnaires des trois fonctions publiques en points d’indice va devenir réalité. Cette mesure, l’une des principales prévues par le gouvernement dans le cadre du protocole visant à revaloriser les parcours professionnels, les carrières et rémunérations (PPCR), figure à l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Mais son entrée en vigueur était conditionnée à la publication d’un décret. Ce dernier vient de paraître au Journal officiel du 13 mai.
Elle traduit la volonté partagée par le gouvernement, les syndicats et les employeurs publics de renforcer la part indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires, alors que celle des primes – qui ne sont que très partiellement prises en compte pour le calcul des pensions de retraite – a cru de manière importante au cours des dernières années. Il ne s’agit toutefois que d’un premier pas, compte tenu de l’ampleur assez limitée du « rééquilibrage ».
Ainsi, un abattement de 167 euros bruts annuel sera appliqué sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C. Pour ceux de la catégorie B, l’abattement s’élèvera sur l’année à 278 euros bruts et pour les agents de catégorie A à 389 euros bruts (en régime de croisière). Le dispositif entrera en vigueur dès que les agents percevront les premières augmentations indiciaires relevant du protocole « PPCR ». Soit à partir du 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et à partir de 2017 pour ceux de la catégorie C. L’application aux agents de catégorie A s’effectuera en deux temps sur la période 2017-2018, sauf pour les personnels des filières paramédicale et sociale qui bénéficieront des mesures avec un an d’avance.
Employeurs territoriaux: une facture de 400 millions d’euros
L’abattement aura pour assiette l’ensemble des primes perçues, à l’exclusion de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des indemnités conduisant à retenue pour pension, des remboursements de frais, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l’indemnisation du service d’astreintes. Le transfert sera réalisé mensuellement et se traduira par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie de l’agent.
La mesure « est juste et redonnera du pouvoir d’achat à nos fonctionnaires de catégorie C, et en particulier aux futurs retraités des catégories C », avait déclaré la ministre en charge de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lorsqu’elle avait présenté le dispositif, le 5 novembre dernier à l’Assemblée nationale (voir notre article du 6 novembre 2015). Les fonctionnaires verront certes leur cotisation retraite augmenter. Mais cette hausse sera compensée par les points d’indice supplémentaires qui leur seront alloués. Par exemple, les agents de catégorie A verront leur traitement indiciaire progresser de 500 euros par an, tandis que leurs primes seront soumises à un abattement de 389 euros.
Les employeurs verront, eux aussi, la part de leurs cotisations retraite augmenter. En régime plein, le coût s’élèvera pour les collectivités territoriales et les EPCI à quelque 400 millions d’euros, selon Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce qui représente 40% du coût de l’ensemble des mesures « PPCR ».
Filières paramédicale et sociale
Avec ce texte rendant effectif la transformation des primes des fonctionnaires en points d’indice, neuf autres décrets sont parus au journal officiel de ce 13 mai. En vertu du protocole PPCR, ils prévoient la revalorisation indiciaire des agents des catégories A et B relevant des filières paramédicale et sociale de l’Etat, qui rassemblent près de 200.000 agents.
Les décrets homologues devaient être publiés dans la foulée : au Journal officiel du 14 mai pour la territoriale et au plus tard dans le courant de la semaine du 16 mai pour les agents des hôpitaux, selon un courrier que le directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux syndicats de la fonction publique et dont Localtis a obtenu la copie. Dans quelques jours, ce sont « près de 770.000 fonctionnaires » des trois fonctions publiques dont la carrière aura été revalorisée, souligne Thierry Le Goff.
Une cinquantaine de décrets au total portant sur la modification d’environ 500 textes devraient être publiés d’ici fin 2016 pour une mise en application de l’ensemble des dispositions du protocole PPCR d’ici 2020.
Référence : Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
PPCR : quelques exemples pour le personnel administratif :
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 31 Mar. 2014 | Actualités nationales, Communication
Voici quelques informations sur les concours des filières PATS de cette année. Cette communication a pour but d’éclairer certaines conditions qui sont requises lors des inscriptions.
LISTE DES CONCOURS 2014 A DESTINATION DES PATS
(source CDG33)
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A :
CONCOURS ATTACHE TERRITORIAL :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau II (bac + 3)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1)
– date de la 1ère épreuve : 19/11/2014
CATEGORIE B :
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être rédacteur principal de 2ème classe + 6ème échelon + 3 années de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou même niveau (1)
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
(Promotion interne)(2)
– conditions : être titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère ou 2ème classe + 12 ans de services publics effectifs (1), dont 5 ans en adjoint administratif
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être rédacteur territorial + 1 an au 4ème échelon + 3 années de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou même
niveau (1)
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
CATEGORIE C :
CONCOURS ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent
niveau V (BEP, CAP…)
– concours interne : sous condition de 1 année au moins de services
publics effectif (1)
– date de la 1ère épreuve : 12/03/2014
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE A :
EXAMEN INGENIEUR TERRITORIAL :
(Promotion interne)(2)
– conditions : être membre du cadre d’emploi des techniciens territoriaux + 8 ans de services effectifs dans une cadre d’emplois techniques de catégorie B (1)
– date de la 1ère épreuve : 18/06/2014
CATEGORIE B :
CONCOURS TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau III (bac + 2)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1) ou de services auprès d’une administration
– date de la 1ère épreuve : 09/04/2014
CONCOURS TECHNICIEN TERRITORIAL :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau IV (bac)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1) ou de services auprès d’une administration
– date de la 1ère épreuve : 09/04/2014
CATEGORIE C :
EXAMEN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être adjoint technique de 2ème classe de 2ème classe + 4ème échelon + 3 années de service effectif dans le grade (1)
– date de la 1ère épreuve : 15/01/2014
L’UNSA SDIS33 souhaite bonne chance aux collègues qui se présenteront !
LES CONDITIONS D’INSCRIPTION : LES NOTIONS DE SERVICE REALISE (1)
Les différents examens ou concours imposent une exigence de durée de service.
3 notions sont surtout utilisées :
– le service public
– le service public effectif
– le service effectif
LES SERVICES PUBLICS :
Ce sont les services accomplis en qualité d’agent public (donc fonctionnaire ou agent non titulaire tel que le contractuel) ainsi que les services militaires.
LES SERVICES PUBLICS EFFECTIFS :
Ensemble des services retenus en tant que services publics. Sont exclus les services militaires et le service national.
LES SERVICES EFFECTIFS :
Ensemble des services effectués en qualité de fonctionnaire et retenus comme services publics.
=> Ces notions ne sont pas suffisamment claires et une jurisprudence est venue les préciser : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2005 n°271255.
Cet arrêt indique que les services effectifs doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire, sauf à disposition expresse contraire. Les agents contractuels sont donc admis à concourir.
Les dispositions expresses contraires ont elles aussi été précisées lors d’une question au Sénat (Journal Officiel du Sénat du 11/11/2010 page 2942) : si le service effectif est précisé comme exercé dans un cadre d’emploi ou grade, cela signifie que seuls les fonctionnaires sont admis. Les agents non-titulaires ou contractuels ne répondent donc plus au critère demandé.
LES EXAMENS PROFESSIONNELS : PROMOTION INTERNE – AVANCEMENT DE GRADE (2)
Pour évoluer dans la fonction publique territoriale, il y a 2 moyens.
Le 1er, c’est l’avancement à l’ancienneté, qui permet de passer d’échelon en échelon, au grade supérieur.
Le 2ème, plus rapide, c’est de passer des concours ou des examens professionnels.
Pour trouver l’examen qui nous correspond, il faut se rendre sur le site du CDG 33 (Centre De Gestion de la Gironde) dont la mission est d’organiser les concours et les examens de la Fonction Publique Territoriale.
Les examens professionnels sont de 2 types :
– par avancement au grade
– par promotion interne
AVANCEMENT AU GRADE :
Cet examen dit par avancement au grade permet d’accéder au grade immédiatement supérieur, tout en restant dans son cadre d’emploi.
Par exemple, je suis adjoint administratif 2ème classe. Mon cadre d’emploi est celui des adjoints administratifs.
Je souhaite passer le grade d’adjoint administratif 1ère classe, je m’inscris alors à un examen professionnel d’avancement au grade.
Pour être inscrit dans cet examen d’adjoint administratif 1ère classe, je dois remplir certaines conditions (ancienneté, diplôme…) qui me sont précisées dans la fiche d’inscription.
L’examen acquis, je dois ensuite être nommé par l’Administration.
Cette nomination est soumise à un ratio décidé par la collectivité.
AVANCEMENT PAR PROMOTION INTERNE :
Cet examen dit par promotion interne permet de passer de son cadre d’emploi au cadre d’emploi supérieur.
Par exemple, je suis technicien territorial. Mon cadre d’emploi est celui des techniciens territoriaux, dans la catégorie B.
Je souhaite devenir cadre supérieur, donc je souhaite passer dans le cadre d’emploi des ingénieurs (catégorie A).
Je m’inscris alors à un examen professionnel par promotion interne.
Pour être inscrit dans cet examen d’ingénieur territorial, je dois remplir certaines conditions (ancienneté, diplôme…) qui me sont précisées dans la fiche d’inscription.
L’examen acquis, je dois ensuite être nommé par l’Administration.
La nomination est soumise à un quota fixé par décret.
Si plusieurs autres agents lauréats à cet examen satisfont aux conditions, la collectivité fait un choix de nomination au mérite.
Ce choix est opéré par le Président du Conseil d’Administration lors d’une Commission Administrative Paritaire.
L’UNSA SDIS33 vous informe
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 27 Mar. 2014 | Actualités nationales, Grilles indiciaires
La plupart des agents du SDIS 33 catégories C et B, toutes filières confondues (SPP et PATS), ont reçu ou vont recevoir leur arrêté portant reclassement indiciaire à compter du 1er février 2014.
Cela fait suite à l’application du décret du 29 janvier 2014 qui modifie le déroulement de carrière de ces 2 catégories sur 2 points :
- une augmentation du nombre d’échelons dans les échelles 4, 5 et 6
- une révision des durées de carrière dans certains échelons
CATEGORIE C :
Le décret porte changement au niveau de la grille indiciaire et aussi du calcul d’ancienneté des catégories C.
L’arrêté en cours de distribution au SDIS, se présente sous la forme d’un tableau :
Vous devez regarder la ligne indice majoré : faites la différence d’indice entre la nouvelle situation et l’ancienne situation. Vous obtiendrez un chiffre auquel vous multipliez le point indiciaire de 4,63 Euros.
Exemple :
Indice majoré de 316 sur l’ancienne situation, passé à 346 sur la nouvelle situation.
Différence 324 – 316 = 8 points x 4,63 euros
Cela fait 37,04 euro brut d’augmentation (environ 31 euro net).
Vous regarderez ensuite la nouvelle ancienneté détenue sur l’échelon. Selon les échelons, elle peut être identique ou indiquer une perte de quelques mois qui doivent être compensés par la baisse de la durée d’accès (mini et maxi) à l’échelon supérieur fixé par le décret 2014.
CATEGORIE B :
Les 2 premiers grades de la catégorie B (PATS SPP) sont concernés par le décret.
Le décret ne porte aucun changement sur la grille indiciaire des catégories B.
En revanche il modifie les durées de carrière dans certains échelons. La conséquence est un reclassement de l’ancienneté dans l’échelon.
Cette modification de l’ancienneté varie selon l’échelon, soit de manière avantageuse, soit elle ne varie pas, ou au contraire, le reclassement fait perdre des mois, devant être compensés par la réduction de la durée de carrière des échelons.
Exemple avec la filière administrative, un rédacteur territorial au 5ème échelon :
Pour accéder à l’échelon 6, il fallait 2 ans et 7 mois.
Avec le décret 2014, la durée a été abaissée à 1 an et 8 mois.
En revanche, le reclassement de ce rédacteur modifie son ancienneté. S’il possédait une ancienneté de 9 mois au 5ème échelon, celle-ci est recalculée au 2/3 avec le décret. Au 1er février son ancienneté passe donc à 6 mois.
Pour plus d’informations, vous pouvez accéder aux sites de Légifrance ou du CDG33 (accès aux tableaux d’indices et d’ancienneté selon les grades), en tapant sur votre moteur de recherche « décret 2014 reclassement catégories C et B ».
POINTS SUR LES ECHELLES DE REMUNERATION
