Explications du courrier envoyé au 1er ministre pour la suppression de la sur-cotisation relative à la prime de feu

Explications du courrier envoyé au 1er ministre pour la suppression de la sur-cotisation relative à la prime de feu

En complément de notre article du 24 décembre 2016, vous trouverez ci-après :

  1. les explications à la sur-cotisation relative à la prime de feu
  2. le courrier envoyé au 1er ministre B. Cazeneuve

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Sur votre fiche de paye, vous pouvez lire la ligne CODE 722.00 – « Sur cotisation CNRACL » à un taux de 3.8%  (cf image suivante).

Pour bien comprendre à quoi ce taux de 3,8% correspond, il convient de le diviser en 2 parties :

∴ 1,80% au titre de l’intégration de la prime de feu

↳ Cette sur-cotisation devait être prélevée de janvier 1991 à janvier 2003 pour participer à l’intégration de la totalité de la prime de feu dans le calcul de pension pour les SPP partant à la retraite entre ces mêmes dates. Aujourd’hui, chaque agent paye sa part dans sa cotisation CNRACL mais continue à sur-cotiser ces 1,8% alors que ce prélèvement aurait du s’arrêter dès 2003.

∴  2% au titre de la bonification des 1 an pour 5 ans

↳ Vous surcotisez 2% / mois pour obtenir un gain d’au maximum 5 ans, soit 20 trimestres qui seront pris en compte le jour de l’étude de votre dossier-retraite. Vous obtenez donc ce gain au bout de 25 ans de surcotisation. Cette surcotisation ne s’arrête pas pour autant jusqu’à votre départ à la retraite.

➤ A noter qu’il en découle logiquement un coût, qui se chiffrent chaque année, en millions d’euros pour les SDIS (charges patronales).

DECOUVREZ LE COURRIER SIGNE PAR 8 ORGANISATIONS SYNDICALES ENVOYE AU 1ER MINISTRE BERNARD CAZENEUVE :
ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :
Le 12 décembre dernier toutes les organisations syndicales des SDIS se sont réunies pour déterminer les problématiques faisant consensus afin de porter ensemble les revendications.

Le 12 décembre dernier toutes les organisations syndicales des SDIS se sont réunies pour déterminer les problématiques faisant consensus afin de porter ensemble les revendications.

Le premier acte partagé et engagé sera un courrier pour la suppression de la sur-cotisation relative à la prime de feu de telle manière à recouvrer un pouvoir d’achat pour les SPP et à alléger les budgets des SDIS facilitant les négociations locales.

Dès le 5 janvier prochain, les organisations se reverront pour travailler la liste des revendications communes qu’elles porteront ensemble et définir d’éventuelles actions nationales.

DECOUVREZ LE COMMUNIQUE

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :

Quel est l’impact de la hausse de 1,2 % du point d’indice sur votre salaire ? – Calculatrice téléchargeable pour SPP, PATS & SSSM

Quel est l’impact de la hausse de 1,2 % du point d’indice sur votre salaire ? – Calculatrice téléchargeable pour SPP, PATS & SSSM

RAPPEL : au cours du premiers trimestre 2016, la négociation salariale a permis d’aboutir au dégel du point d’indice. Nous avons obtenu une hausse de 1,2% appliquée en 2 fois : 0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2016. (cf article du 18 mars 2016)

L’UNSA-SDIS de France a mis au point une calculatrice vous permettant de connaître ce que représente la hausse de 1,2 % du point d’indice sur votre salaire :

  • la calculatrice est valable aussi bien pour les sapeurs-pompiers que pour les PATS & SSSM
  • Après avoir renseigné les informations demandées, la calculatrice vous donnera :
    • le gain mensuel brut au 1er juillet 2016
    • le gain annuel brut au 1er juillet 2016
    • le gain mensuel brut au 1er février 2017
    • le gain mensuel brut au 1er février 2017

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Informations générales sur le PPCR

Informations générales sur le PPCR

Modifications statutaires de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B :

Le décret n° 2016-594, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d’avancement d’échelon à compter du lendemain de sa date de publication. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2017. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010.

Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016, JO du 14 mai

Echelonnement indiciaire de cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B :

Le décret n° 2016-601, modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,  vise, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d’emplois classés dans la catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.

Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016, JO du 14 mai

Les nouvelles échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C :

Le décret n° 2016-596, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, crée une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées uniques d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.

Le décret n° 2016-604, fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, a pour objet de créer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016, JO du 14 mai

Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, JO du 14 mai


Transformation de primes en points : le décret d’application est paru :

Les premiers décrets d’application du protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations des agents (PPCR) de la fonction publique, qui vise à les revaloriser et les simplifier, sont parus le 13 mai au Journal officiel. L’un d’eux prévoit la transformation d’une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice.

La transformation d’une partie des primes des fonctionnaires des trois fonctions publiques en points d’indice va devenir réalité. Cette mesure, l’une des principales prévues par le gouvernement dans le cadre du protocole visant à revaloriser les parcours professionnels, les carrières et rémunérations (PPCR), figure à l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Mais son entrée en vigueur était conditionnée à la publication d’un décret. Ce dernier vient de paraître au Journal officiel du 13 mai.
Elle traduit la volonté partagée par le gouvernement, les syndicats et les employeurs publics de renforcer la part indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires, alors que celle des primes – qui ne sont que très partiellement prises en compte pour le calcul des pensions de retraite – a cru de manière importante au cours des dernières années. Il ne s’agit toutefois que d’un premier pas, compte tenu de l’ampleur assez limitée du « rééquilibrage ».
Ainsi, un abattement de 167 euros bruts annuel sera appliqué sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C. Pour ceux de la catégorie B, l’abattement s’élèvera sur l’année à 278 euros bruts et pour les agents de catégorie A à 389 euros bruts (en régime de croisière). Le dispositif entrera en vigueur dès que les agents percevront les premières augmentations indiciaires relevant du protocole « PPCR ». Soit à partir du 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et à partir de 2017 pour ceux de la catégorie C. L’application aux agents de catégorie A s’effectuera en deux temps sur la période 2017-2018, sauf pour les personnels des filières paramédicale et sociale qui bénéficieront des mesures avec un an d’avance.

Employeurs territoriaux: une facture de 400 millions d’euros

L’abattement aura pour assiette l’ensemble des primes perçues, à l’exclusion de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des indemnités conduisant à retenue pour pension, des remboursements de frais, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l’indemnisation du service d’astreintes. Le transfert sera réalisé mensuellement et se traduira par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie de l’agent.
La mesure « est juste et redonnera du pouvoir d’achat à nos fonctionnaires de catégorie C, et en particulier aux futurs retraités des catégories C », avait déclaré la ministre en charge de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lorsqu’elle avait présenté le dispositif, le 5 novembre dernier à l’Assemblée nationale (voir notre article du 6 novembre 2015). Les fonctionnaires verront certes leur cotisation retraite augmenter. Mais cette hausse sera compensée par les points d’indice supplémentaires qui leur seront alloués. Par exemple, les agents de catégorie A verront leur traitement indiciaire progresser de 500 euros par an, tandis que leurs primes seront soumises à un abattement de 389 euros.
Les employeurs verront, eux aussi, la part de leurs cotisations retraite augmenter. En régime plein, le coût s’élèvera pour les collectivités territoriales et les EPCI à quelque 400 millions d’euros, selon Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce qui représente 40% du coût de l’ensemble des mesures « PPCR ».

Filières paramédicale et sociale

Avec ce texte rendant effectif la transformation des primes des fonctionnaires en points d’indice, neuf autres décrets sont parus au journal officiel de ce 13 mai. En vertu du protocole PPCR, ils prévoient la revalorisation indiciaire des agents des catégories A et B relevant des filières paramédicale et sociale de l’Etat, qui rassemblent près de 200.000 agents.
Les décrets homologues devaient être publiés dans la foulée : au Journal officiel du 14 mai pour la territoriale et au plus tard dans le courant de la semaine du 16 mai pour les agents des hôpitaux, selon un courrier que le directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux syndicats de la fonction publique et dont Localtis a obtenu la copie. Dans quelques jours, ce sont « près de 770.000 fonctionnaires » des trois fonctions publiques dont la carrière aura été revalorisée, souligne Thierry Le Goff.
Une cinquantaine de décrets au total portant sur la modification d’environ 500 textes devraient être publiés d’ici fin 2016 pour une mise en application de l’ensemble des dispositions du protocole PPCR d’ici 2020.

RéférenceDécret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».


PPCR : quelques exemples pour le personnel administratif :

PPCR - PATS - PAGE 1

PPCR - PATS - PAGE 2


PPCR … agents de maitrise et sous-officiers ?

PPCR … agents de maitrise et sous-officiers ?

Comme vous le savez, une réforme de l’ensemble de la fonction publique est en cours : les PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunération).

Les grands principes sont :

  • Chaque filière organisée en 3 grades par catégorie,
  • Uniquement des grilles types, identiques d’une filière à l’autre,
  • Plus de passage d’échelons « au mini ou au maxi ». On parlera désormais de « cadencement unique ».

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       PPCR agents

PPCR

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En catégorie C, il faudra donc passer de 4 à 3 grades. Mais un problème supplémentaire se pose dans les filières ayant 2 grades supplémentaires, considérés comme une catégorie C+ (entre le haut de la C et le bas de la B) :

  • Pour les SPP : sergents et adjudants
  • Pour la filière technique : agents de maitrise et agents de maitrise principaux
  • Pour la police municipale : brigadiers chefs principaux et chefs de police

Que deviendront-ils dans le cadre de la réforme PPCR ?

Le 3 mai, le Gouvernement nous faisait sa première proposition :

  • Les agents de maitrise (et donc les sergents) seraient reclassés dans une grille indiciaire supérieure à la grille du 3ème grade de catégorie C.
  • Les agents de maîtrise principaux (et donc les adjudants) seraient reclassés dans une grille indiciaire identique à celle du 1er grade de B mais resteraient aussi en catégorie C.

– Cette proposition a été rejetée par l’UNSA puisque le syndicat se positionne contre les grilles atypiques –

A noter que le représentant des employeurs territoriaux a validé la légitimité du passage en B au regard des missions à responsabilité (encadrement, conduite de chantier, etc.) confiées dans les petites, moyennes et grandes collectivités.


Pour information, une réunion à la DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises) est prévue début juin pour aborder cette réforme des grilles chez les sapeurs-pompiers.


Fonctionnaires : l’exécutif propose une hausse de 1,2% du point d’indice

Fonctionnaires : l’exécutif propose une hausse de 1,2% du point d’indice

La négociation salariale a permis d’aboutir, enfin, au dégel du point d’indice. Nous avons obtenu une hausse de 1,2% appliquée en 2 fois, 0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2016.

Le premier rendez-vous salarial a eu lieu le jeudi 17 mars. Après une matinée de discussion et de négociation, le point d’indice augmentera  de 1,2% en deux fois ( la première proposition de la ministre était de 1% et 2 fois au 1er novembre 2016 et au 1er mars 2017).

Depuis plusieurs semaines, l’UNSA-FP a argumenté et a agi pour obtenir une hausse significative du point d’indice qui tienne compte de l’inflation actuel et des hausses de cotisation retraite. Le pouvoir d’achat des agents va enfin pouvoir progresser.

Le Conseil national de l’UNSA-FP a voté la lever du préavis de grève déposé pour le 22 mars.

Le dégel du point d’indice permet un retour à une situation normale avec des négociations salariales régulières, permet aussi d’améliorer le calcul des pensions au moment du départ en retraite en tenant compte de la nouvelle valeur du point d’indice, conforte le protocole PPCR et les nouvelles grilles.

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Tract- Dégel du point d'indice

Tract- Dégel du point d’indice

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Rémunérations, fin de la carrière minimale : les précisions de Marylise Lebranchu

Rémunérations, fin de la carrière minimale : les précisions de Marylise Lebranchu

La ministre de la Fonction publique a apporté des précisions sur la méthode et la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) lors de la séance plénière du conseil supérieur de la FPT (CSFPT), mercredi 16 décembre 2015.

Certaines dispositions du protocole PPCR, qui n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire mais sera mis en oeuvre, selon une décision du gouvernement, sont déjà quasiment entérinées. C’est le cas d’une mesure qui a fait l’objet de fortes contestations, et constitue l’une des, sinon la, principale raison de l’échec de l’accord PPCR.

Ainsi, la fin de la carrière minimale, qui était en place dans l’hospitalière et la territoriale, a fait l’objet d’un amendement dans le projet de loi de finances 2016, qui a été définitivement adopté jeudi 17 décembre 2015 (article 57 ter).

Sera mis en place dès 2016 « un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin », a précisé marylise Lebranchu. Une première réunion sur « la prise en compte de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon » se tenait d’ailleurs jeudi 17 décembre.

Autre mesure déjà presque entérinée dans le PLF 2016 : la transformation de primes en points. « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes, a indiqué la ministre. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser aux agents le surcoût de la cotisation retraite lié aux points d’indice. »

Sur la méthode, Marylise Lebranchu a indiqué qu’un « copil » permanent réunissant la DGCL, la DGAFP et la direction du budget, chargé de préparer les textes concernant la FPT, a été créé.

Elle a rappelé que 96 textes sont impactés par le protocole pour la territoriale.

Dans le détail, il s’agira de :

  • pour la catégorie A : 24 statuts et 24 décrets indiciaires soit 48 textes au total
  • pour la catégorie B : 15 statuts et 13 décrets indiciaires soit 28
  • pour la catégorie C : 16 statuts et 4 décrets indiciaire soit 20

Formation et pénibilité

Durant cette réunion, la ministre a indiqué qu’il n’y aurait pas de négociation sur la mise en œuvre des textes, la négociation ayant eu lieu durant la phase d’élaboration du protocole.
La CGT a estimé qu’on ne pouvait préjuger d’éventuelles réactions des agents, explique Jésus de Carlos, représentant CGT au CSFPT. Le syndicat a notamment insisté sur le fait que le rattrapage salarial prévu par ce protocole était tout à fait insuffisant. « Le gouvernement actuel ne change pas de politique. Les élections régionales ne lui ont pas servi de leçon. Les gens, dont les fonctionnaires, sont désabusés », insiste Jésus de Carlos.

Par ailleurs, deux autres sujets seront enfin inscrits à l’agenda social 2016 : la formation et la pénibilité (sans remise en cause de la catégorie active). Un sujet maintes fois reporté depuis le début du mandat de François Hollande.
Marylise Lebranchu a indiqué avoir demandé aux inspections générales de conduire, pour début 2016, une mission d’état des lieux des dispositifs existants en la matière et de proposition de mesures pouvant être mises en œuvre pour assurer la traçabilité des facteurs de risques, prévenir l’usure liée à la pénibilité et réparer cette usure.

Enfin, elle a tenté de justifier la baisse de la cotisation au CNFPT. Et a annoncé un amendement au projet de loi « déontologie » pour permettre au CNFPT de participer au coût de formation des apprentis des collectivités. Le coût envisagé de la participation serait de 1 000 euros par apprenti et par an avec une cible de 20 millions d’euros fin 2016.


Nos rémunérations en mouvement

Nos rémunérations en mouvement

Avec la validation du protocole Parcours Professionnels Rémunérations et Carrières (PPCR), dors et déjà, via la loi de finance 2016 en cours de vote à l’Assemblée Nationale, des dispositions majeures sont actées :

avancement minimum abandonné : dorénavant les 3 fonctions publiques seront basées sur un rythme unique d’avancement de carrières.

  • But : harmoniser les 3 fonctions publiques, favoriser les passerelles et selon la Ministre Lebranchu « rapprocher nos fonctionnaires des 3 piliers pour avoir une fonction publique, une action publique et une cohérence de l’action publique ».
  • Effet : impact sur la rémunération, les collectivités devront trouver 2 millions supplémentaires pour financer cette mesure.
  • Date d’effet : 1er janvier 2016 pour les catégories B et A santé. 1er janvier 2017 pour les autres catégories.

transformation d’une partie des primes en points d’indice :

  • 9 points pour les A
  • 6 points pour les B
  • 4 points pour les C

But : « restaurer l’équité entre fonctionnaires, rechercher un système plus équilibré et juste » selon la Ministre.
Ainsi ces primes intégrées compteront-elles pour la retraite, puisqu’elles disparaissent au profit d’une augmentation du traitement de base.

En terme de rémunération, le calcul prévisionnel du gouvernement est le suivant :

  • Catégorie A : perte de 389 euros de prime et ajout de 500 euros dans le salaire de base mensuel
  • Catégorie B : perte de 278 euros de prime et ajout de 333 euros dans le salaire de base mensuel
  • Catégorie C : perte de 167 euros de prime et ajout de 222 euros dans le salaire de base mensuel

La récente actualité de la mairie de Suresnes a rappelé la volonté de l’Administration de développer la rémunération au mérite. Le Ministre de l’Economie Emmanuel Macron est favorable à l’accroissement de la part de mérite et d’évaluation dans la rémunération des fonctionnaires. La Ministre de la Fonction Publique, Marylise Lebranchu reste plus réservée et souhaite s’appuyer sur le dialogue social.

Encore des dossiers sur lesquels l’UNSA Fonction Publique va rester très attentive.


Rémunération au mérite des fonctionnaires : position de l’UNSA Fonction Publique

Rémunération au mérite des fonctionnaires : position de l’UNSA Fonction Publique

Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie s’est dit favorable à titre personnel à la rémunération au mérite dans la fonction publique en évoquant notamment une différenciation indemnitaire.

L’article 20 du statut général de 1983 prévoit : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. »

S’il s’agit de la mesure de la valeur professionnelle, à laquelle l’UNSA Fonction publique est attachée, il n’y a rien de neuf. S’il s’agit du mérite supposé des agents, cela peut devenir un sujet de conflit.

Même Emmanuel Macron le reconnaît : « la performance ne se mesure pas comme dans l’entreprise ». En effet, le statut met les fonctionnaires au service de l’intérêt général …

Comment mesure-t-on la performance des gardiens de la paix ? Au nombre des procès-verbaux dressés ? S’il s’agit de renouer avec la politique du chiffre voulue par un gouvernement précédent, l’UNSA sera résolument contre.

Comment mesure-t-on la performance dans l’éducation ? Selon les résultats obtenus par ses élèves ? Cela risque de diminuer encore un peu plus l’attractivité des zones d’éducation prioritaires.

L’UNSA Fonction publique, comme elle s’y est engagée par sa signature du protocole PPCR, est prête à discuter des moyens d’objectiver la mesure de la valeur professionnelle. Elle refusera, en revanche, toute dérive vers un supposé mérite qui prendrait en compte des aspects extérieurs au métier des agents publics.

Luc Farré,
Secrétaire Général de l’UNSA-FP


Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

DEFINITION


La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat est une prime individuelle instaurée en 2008.

Elle repose sur le principe suivant : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat. Elle sera calculée et versée automatiquement par l’Administration.

BENEFICIAIRES


Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à HEB, et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour le calcul de l’indemnité en 2014.

COTISATIONS


La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

SIMULATEUR


[En cours de mise à jour par le ministère]

DECRET


Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat =>> lire le décret …


 

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