Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de rupture.

 Elle concerne les 3 versants de la Fonction Publique à savoir :

  • La Fonction Publique d’État (FPE)
  • La Fonction Publique Territoriale (FPT)
  • La Fonction Publique Hospitalière (FPH)

Nous nous intéresserons dans cet article à la Fonction Publique Territoriale (FPT).

 

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

QUI EST CONCERNE ?

La rupture conventionnelle est ouverte :

  • au fonctionnaire titulaire,
  • à l’agent contractuel en CDI.

 

CONDITIONS A REMPLIR

Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d’une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Être âgé d’au moins 62 ans et justifier de la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
  • Être détaché en qualité d’agent contractuel.

 

PROCÉDURE

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

 

CONVENTION DE RUPTURE

La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’agent et son administration.

La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

 

EFFET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté par son ancienne collectivité au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à cette collectivité l’indemnité de rupture. Il en est de même s’il est recruté au sein d’un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou d’un établissement public auquel elle appartient. Il doit rembourser alors l’indemnité de rupture à cet établissement.

Il en est aussi de même s’il est recruté par l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou par une collectivité territoriale qui en est membre.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Le fonctionnaire qui a convenu d’une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

[Loi] Un mauvais coup porté à la fonction publique !

[Loi] Un mauvais coup porté à la fonction publique !

Malgré le signal d’alarme tiré par l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP, qui y étaient totalement opposées, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, vient de paraître au journal officiel …

  • Cette loi contourne le statut de la fonc­­tion publi­­que, garant de la neu­­tra­­lité du ser­­vice rendu et de l’égalité des droits des agen­­tes et agents mais aussi des usa­­gè­­res et usa­­gers.
  • Elle réduit les capa­­ci­­tés des orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les à défen­­dre col­­lec­­ti­­ve­­ment les droits des agen­­tes et des agents publics en termes de car­­rière et de santé et sécu­­rité au tra­­vail par l’affai­­blis­­se­­ment des com­­mis­­sions admi­­nis­­tra­­ti­­ves pari­­tai­­res (CAP) et la sup­­pres­­sion des comi­­tés d’hygiène, santé et condi­­tions de tra­­vail (CHSCT).
  • Elle encou­­ra­­ger les contrats à durée déter­­mi­­née non renou­­ve­­la­­bles, ne per­­met­­tant ni l’accès au CDI, ni à la titu­­la­­ri­­sa­­tion.
  • Enfin, les dif­­fé­­rents outils dits « de res­­sour­­ces humai­­nes » conte­­nus dans cette loi comme la rup­­ture conven­­tion­­nelle ou le déta­­che­­ment d’office pour­­ront être uti­­li­­sés pour pous­­ser les agents vers la sortie.

Les orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les enten­­dent réso­­lu­­ment conti­­nuer à défen­­dre la Fonction publi­­que. Elles se ren­­contre­­ront le 5 sep­­tem­­bre pro­­chain pour abor­­der tous les enjeux majeurs comme ceux du pou­­voir d’achat, des retrai­­tes et de cette loi et débat­­tre de toutes les ini­­tia­­ti­­ves qu’elles juge­­ront néces­­sai­­res.

Ce 7 aout est décidemment un mau­­vais coup porté à la fonc­­tion publi­­que, aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et donc aux services rendus à la population.

 

[COURRIER] Dysfonctionnement lors du QCM du concours de lieutenant 2ème classe

[Journal Officiel] 7 concours et 1 examen professionnel

Au journal officiel du 27 mars 2019, ce ne sont pas moins de 6 arrêtés qui ouvrent les concours et examen de sapeurs-pompiers au titre de l’année 2019 :

 

Concours interne de lieutenant de 2e classe pour 500 postes :

  • Pré-inscription du 29 avril au 24 mai 2019.
  • Dépôt des dossiers de candidature avant le 29 mai 2019.
  • Épreuve écrite d’admissibilité : à partir du 1er octobre 2019.
  • Épreuves écrites et orales d’admission : à partir du 1er janvier 2020.

Rappelons également, ce concours interne ouvre la voie des nominations au choix à hauteur de 30% du total des inscriptions sur liste d’aptitude.

 

Concours sur titres de cadre de santé pour 2 postes :

  • Pré-inscription du 24 avril au 21 mai 2019 auprès du Ministère de l’Intérieur.
  • Dépôt des dossiers de candidature avant le 29 mai 2019.
  • Épreuve d’admission d’entretien : à partir du 1er octobre 2019.

Concours interne de cadre de santé pour 13 postes :

  • Pré-inscription du 29 avril au 24 mai 2019 auprès du Ministère de l’Intérieur.
  • Dépôt des dossiers de candidature avant le 29 mai 2019.
  • Épreuve d’admission d’entretien : à partir du 1er octobre 2019.

Concours sur titres d’infirmiers pour 12 postes : 

  • Pré-inscription du 29 avril au 24 mai 2019.
  • Dépôt des dossiers de candidature avant le 29 mai 2019auprès du Ministère de l’Intérieur.
  • Épreuve d’admissibilité consistant en l’évaluation par le jury des dossiers transmis par les candidats : à partir du 1er septembre 2019.
  • Épreuve d’admission consistant en un entretien avec le jury à partir du 1ernovembre 2019.

Examen professionnel de cadre supérieur de santé :

  • Pré-inscription du 29 avril au 24 mai 2019.
  • Dépôt des dossiers de candidature avant le 29 mai 2019auprès du Ministère de l’Intérieur.
  • Épreuve orale d’admission d’entretien avec le jury à partir du 1er septembre 2019.

Concours sur titres et épreuve de médecins (38 postes) et de pharmaciens (9 postes) :

  • Pré-inscription du 29 avril au 24 mai 2019.
  • Dépôt des dossiers de candidature avant le 29 mai 2019auprès du Ministère de l’Intérieur.
  • Épreuve orale d’admission d’entretien avec le jury à partir du 1er septembre 2019.

[Examen] Ouverture d’un examen professionnel de lieutenant de 2ème classe SPP

[Examen] Ouverture d’un examen professionnel de lieutenant de 2ème classe SPP

Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 8 mars 2019, un examen professionnel de lieutenant de 2ème classe de sapeurs-pompiers professionnels est ouvert au titre de l’année 2019.

500 postes sont ouverts pour ce dernier examen professionnel de lieutenant de 2ème classe, dans le cadre des mesures transitoires. 

——————————————————————————-

Conditions d’inscription :

Conformément à l’article 26 du décret n° 2012-522, cet examen professionnel s’adresse aux adjudants de sapeurs-pompiers professionnels, occupant au 1er janvier 2019, l’emploi de :

  • chef de groupe,
  • chef de salle,
  • chef de service,
  • chef de centre d’incendie et de secours.

Ainsi que ceux ayant été admis aux concours professionnels d’accès au grade de sergent de sapeurs-pompiers professionnels organisés jusqu’au 1er janvier 2002 qui justifient au moins dix ans de services effectifs en qualité de sous-officiers au 31 janvier 2012.

——————————————————————————-

 

Calendrier :

  • 14 avril 2019 : début des pré-inscriptions sur le site du ministère de l’intérieur.
  • 14 mai 2019 : date butoir de retour des dossiers de candidature complets.
  • A partir du 1er septembre 2019 : épreuve écrite d’admissibilité
  • A partir du 1er janvier 2020 : épreuve orale d’admission

[Avancement] Examen professionnel de sergent, qui peut s’y présenter ?

[Avancement] Examen professionnel de sergent, qui peut s’y présenter ?

Les conditions d’accès à l’examen professionnel de sergent posent question dans la mesure où certains lauréats ne pouvaient, en apparence, pas s’y présenter. Et pourtant…

L’article 22 II du décret n° 2012-521 portant statut particulier du cadre d’emplois des sous-officiers SPP précise que, dans les mesures transitoires, les conditions d’accès à l’examen professionnel pour les caporaux/caporaux-chefs :

  • 4 ans dans leur grade + formation CA1,
  • ou 5 ans dans leur grade.

Contre l’avis de l’UNSA, au moment de la réforme PPCR appliquée à toute la fonction publique, le Ministère de l’Intérieur a ramené la catégorie C à 3 grades de la manière suivante :

 

Mais pour accompagner cette réforme dans l’ensemble de la fonction publique territoriale, est paru le décret n° 2016-596 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il précise dans son article 17-1 :

[…] Les services accomplis dans un grade doté de l’échelle 4 de rémunération et dans un grade de l’échelle 5 de rémunération avant l’entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C2 […].

En d’autres termes, appliqué à la filière SPP, pour ne pas léser les agents passés par le grade de sapeur 1ère classe (avant PPCR), les années passées dans ce grade comptent comme des années de « caporal ». Logique mais encore fallait-il le savoir…

Dispositions relatives à l’organisation du concours de capitaine sapeurs-pompiers

Dispositions relatives à l’organisation du concours de capitaine sapeurs-pompiers

Conformément aux engagements du Directeur général, un concours interne pour le recrutement de lieutenants de 2eme classe sera organisé dès cette fin d’année.
 
Cette organisation impacte le plan de charge des services de la direction des sapeurs pompiers et rend difficile l’organisation des concours externe et interne de capitaine session 2018, initialement prévue au 2eme semestre de cette année.
 
C’est pourquoi un glissement des épreuves de ces concours en 2019 a été annoncé.
Face aux vives réactions provoquées par cette perspective, et afin de ne pénaliser ni la carrière des agents, ni les SDIS, les concours de capitaine au titre de 2018 seront finalement organisés selon le calendrier suivant:
 
– Concours interne session 2018 : 
  • mi novembre 2018 : épreuves d’admissibilité
  • fin janvier 2019 :  épreuves d’admission
  • fin février 2019  :  résultats d’admission
soit un décalage d’un mois par rapport au planning initialement envisagé.
 
– Concours externe session 2018 :
  • ouverture du concours en décembre 2018
  • épreuves au 1er semestre 2019
Application de la filière SPP en Gironde: nous y sommes !

Application de la filière SPP en Gironde: nous y sommes !

Ce jour, le 14 mai 2018, le Président du SDIS de la Gironde Monsieur Jean-Luc Gleize recevait toutes les organisations syndicales et annonçait la manière dont la filière SPP allait être appliquée au sein du SDIS33. 


Pour l’UNSA-SDIS33 il s’agit d’une avancé importante qui marque l’histoire de notre SDIS.
[Report concours] L’UNSA-SDIS interpelle le Ministre de l’Intérieur

[Report concours] L’UNSA-SDIS interpelle le Ministre de l’Intérieur

Le 8 mars 2018, la Direction Générale de la Sécurité́ Civile et de la Gestion des Crises nous informait qu’un concours interne de lieutenant de 2ème classe allait se tenir dans le courant du deuxième semestre 2018. S’agissant d’une demande récurrente des organisations syndicales, l’UNSA SDIS de FRANCE se félicite de cette décision.

Dans le même temps, nous apprenions que, considérant que ce concours est susceptible d’attirer de très nombreux candidats et pourrait ainsi générer des difficultés organisationnelles, la DGSCGC a décidé de décaler l’ouverture des concours externe et interne de capitaine, qui avait été initialement envisagée au deuxième semestre 2018, au premier semestre 2019 pour des résultats au second semestre.

Pour l’UNSA-SDIS de FRANCE, cette situation n’est pas acceptable. D’une part les besoins des SDIS en capitaines sont réels et, d’autre part, il s’agit de l’unique voie d’accès à la catégorie A pour la profession, en 2018.

Un manque de moyens de la DGSCGC ne doit pas être synonyme d’année blanche pour les lieutenants qui attendent ce concours et pour les SDIS qui en ont besoin !

 

Vous trouverez ci-dessous le courrier que nous avons adressé au Ministre de l’Intérieur …

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :

[Concours] Un concours interne de lieutenant de 2ème classe organisé en 2018

[Concours] Un concours interne de lieutenant de 2ème classe organisé en 2018

 

L’UNSA-SDIS de FRANCE demandait depuis longtemps l’organisation d’un concours interne de lieutenant de 2ème classe qui, rappelons le, ouvre aussi la voie des nominations au choix à hauteur de 30% du total des inscriptions sur liste d’aptitude.

Conformément à l’engagement pris par le Directeur Général de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, lors de la réunion qui s’est tenue le 5 février dernier, un concours interne de lieutenant de 2ème classe sera bien organisé en 2018. Il sera ouvert avant la fin du mois de mars et les épreuves se tiendront à l’automne de façon à ce que les résultats soient connus avant la fin de l’année.

Pour mémoire, le concours interne de lieutenant de 2ème classe est ouvert aux agents ayant 4 ans d’ancienneté au 1er janvier de l’année du concours et titulaires de la qualification de chef d’agrès tout engin.

Considérant que ce concours est susceptible d’attirer de très nombreux candidats et pourrait ainsi générer des difficultés organisationnelles, la DGSCGC a décidé de décaler l’ouverture des concours externe et interne de capitaine, qui avait été initialement envisagée au deuxième semestre 2018, au premier semestre 2019 pour des résultats au second semestre.

 

ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :

[INFOGRAPHIE] Si la filière SPP n’est pas appliquée en Gironde, quels grades seront impactés et quelle sera la perte moyenne sur les salaires ?

[INFOGRAPHIE] Si la filière SPP n’est pas appliquée en Gironde, quels grades seront impactés et quelle sera la perte moyenne sur les salaires ?

Dans la continuité du document réalisé pour comprendre la situation actuelle en Gironde (), nous avons réalisé une infographie qui montre qui seront les grands perdants en cas de non application de la filière SPP :

 

  • les grades concernés,
  • les changements qui s’opéreront entre aujourd’hui et après le 31 décembre 2019 (perte fonction, changement des primes de responsabilité, perte de la NBI, perte des fonctions, …),
  • et l’impact sur les salaires avec une perte moyenne nette calculée par mois.
ARTICLES QUI POURRAIENT VOUS INTERESSER :