Informations générales sur le PPCR

Informations générales sur le PPCR

Modifications statutaires de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B :

Le décret n° 2016-594, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d’avancement d’échelon à compter du lendemain de sa date de publication. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2017. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010.

Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016, JO du 14 mai

Echelonnement indiciaire de cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B :

Le décret n° 2016-601, modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,  vise, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d’emplois classés dans la catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.

Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016, JO du 14 mai

Les nouvelles échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C :

Le décret n° 2016-596, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, crée une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées uniques d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.

Le décret n° 2016-604, fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, a pour objet de créer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016, JO du 14 mai

Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, JO du 14 mai


Transformation de primes en points : le décret d’application est paru :

Les premiers décrets d’application du protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations des agents (PPCR) de la fonction publique, qui vise à les revaloriser et les simplifier, sont parus le 13 mai au Journal officiel. L’un d’eux prévoit la transformation d’une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice.

La transformation d’une partie des primes des fonctionnaires des trois fonctions publiques en points d’indice va devenir réalité. Cette mesure, l’une des principales prévues par le gouvernement dans le cadre du protocole visant à revaloriser les parcours professionnels, les carrières et rémunérations (PPCR), figure à l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Mais son entrée en vigueur était conditionnée à la publication d’un décret. Ce dernier vient de paraître au Journal officiel du 13 mai.
Elle traduit la volonté partagée par le gouvernement, les syndicats et les employeurs publics de renforcer la part indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires, alors que celle des primes – qui ne sont que très partiellement prises en compte pour le calcul des pensions de retraite – a cru de manière importante au cours des dernières années. Il ne s’agit toutefois que d’un premier pas, compte tenu de l’ampleur assez limitée du « rééquilibrage ».
Ainsi, un abattement de 167 euros bruts annuel sera appliqué sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C. Pour ceux de la catégorie B, l’abattement s’élèvera sur l’année à 278 euros bruts et pour les agents de catégorie A à 389 euros bruts (en régime de croisière). Le dispositif entrera en vigueur dès que les agents percevront les premières augmentations indiciaires relevant du protocole « PPCR ». Soit à partir du 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et à partir de 2017 pour ceux de la catégorie C. L’application aux agents de catégorie A s’effectuera en deux temps sur la période 2017-2018, sauf pour les personnels des filières paramédicale et sociale qui bénéficieront des mesures avec un an d’avance.

Employeurs territoriaux: une facture de 400 millions d’euros

L’abattement aura pour assiette l’ensemble des primes perçues, à l’exclusion de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des indemnités conduisant à retenue pour pension, des remboursements de frais, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l’indemnisation du service d’astreintes. Le transfert sera réalisé mensuellement et se traduira par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie de l’agent.
La mesure « est juste et redonnera du pouvoir d’achat à nos fonctionnaires de catégorie C, et en particulier aux futurs retraités des catégories C », avait déclaré la ministre en charge de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lorsqu’elle avait présenté le dispositif, le 5 novembre dernier à l’Assemblée nationale (voir notre article du 6 novembre 2015). Les fonctionnaires verront certes leur cotisation retraite augmenter. Mais cette hausse sera compensée par les points d’indice supplémentaires qui leur seront alloués. Par exemple, les agents de catégorie A verront leur traitement indiciaire progresser de 500 euros par an, tandis que leurs primes seront soumises à un abattement de 389 euros.
Les employeurs verront, eux aussi, la part de leurs cotisations retraite augmenter. En régime plein, le coût s’élèvera pour les collectivités territoriales et les EPCI à quelque 400 millions d’euros, selon Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce qui représente 40% du coût de l’ensemble des mesures « PPCR ».

Filières paramédicale et sociale

Avec ce texte rendant effectif la transformation des primes des fonctionnaires en points d’indice, neuf autres décrets sont parus au journal officiel de ce 13 mai. En vertu du protocole PPCR, ils prévoient la revalorisation indiciaire des agents des catégories A et B relevant des filières paramédicale et sociale de l’Etat, qui rassemblent près de 200.000 agents.
Les décrets homologues devaient être publiés dans la foulée : au Journal officiel du 14 mai pour la territoriale et au plus tard dans le courant de la semaine du 16 mai pour les agents des hôpitaux, selon un courrier que le directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux syndicats de la fonction publique et dont Localtis a obtenu la copie. Dans quelques jours, ce sont « près de 770.000 fonctionnaires » des trois fonctions publiques dont la carrière aura été revalorisée, souligne Thierry Le Goff.
Une cinquantaine de décrets au total portant sur la modification d’environ 500 textes devraient être publiés d’ici fin 2016 pour une mise en application de l’ensemble des dispositions du protocole PPCR d’ici 2020.

RéférenceDécret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».


PPCR : quelques exemples pour le personnel administratif :

PPCR - PATS - PAGE 1

PPCR - PATS - PAGE 2


Fonctionnaires : l’exécutif propose une hausse de 1,2% du point d’indice

Fonctionnaires : l’exécutif propose une hausse de 1,2% du point d’indice

La négociation salariale a permis d’aboutir, enfin, au dégel du point d’indice. Nous avons obtenu une hausse de 1,2% appliquée en 2 fois, 0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2016.

Le premier rendez-vous salarial a eu lieu le jeudi 17 mars. Après une matinée de discussion et de négociation, le point d’indice augmentera  de 1,2% en deux fois ( la première proposition de la ministre était de 1% et 2 fois au 1er novembre 2016 et au 1er mars 2017).

Depuis plusieurs semaines, l’UNSA-FP a argumenté et a agi pour obtenir une hausse significative du point d’indice qui tienne compte de l’inflation actuel et des hausses de cotisation retraite. Le pouvoir d’achat des agents va enfin pouvoir progresser.

Le Conseil national de l’UNSA-FP a voté la lever du préavis de grève déposé pour le 22 mars.

Le dégel du point d’indice permet un retour à une situation normale avec des négociations salariales régulières, permet aussi d’améliorer le calcul des pensions au moment du départ en retraite en tenant compte de la nouvelle valeur du point d’indice, conforte le protocole PPCR et les nouvelles grilles.

——————————————————————————————-

Tract- Dégel du point d'indice

Tract- Dégel du point d’indice

Cliquez sur l’image pour la voir
en grand format


Rémunération au mérite des fonctionnaires : position de l’UNSA Fonction Publique

Rémunération au mérite des fonctionnaires : position de l’UNSA Fonction Publique

Emmanuel Macron, le ministre de l’Économie s’est dit favorable à titre personnel à la rémunération au mérite dans la fonction publique en évoquant notamment une différenciation indemnitaire.

L’article 20 du statut général de 1983 prévoit : « Les indemnités peuvent tenir compte des fonctions et des résultats professionnels des agents ainsi que de la performance collective des services. »

S’il s’agit de la mesure de la valeur professionnelle, à laquelle l’UNSA Fonction publique est attachée, il n’y a rien de neuf. S’il s’agit du mérite supposé des agents, cela peut devenir un sujet de conflit.

Même Emmanuel Macron le reconnaît : « la performance ne se mesure pas comme dans l’entreprise ». En effet, le statut met les fonctionnaires au service de l’intérêt général …

Comment mesure-t-on la performance des gardiens de la paix ? Au nombre des procès-verbaux dressés ? S’il s’agit de renouer avec la politique du chiffre voulue par un gouvernement précédent, l’UNSA sera résolument contre.

Comment mesure-t-on la performance dans l’éducation ? Selon les résultats obtenus par ses élèves ? Cela risque de diminuer encore un peu plus l’attractivité des zones d’éducation prioritaires.

L’UNSA Fonction publique, comme elle s’y est engagée par sa signature du protocole PPCR, est prête à discuter des moyens d’objectiver la mesure de la valeur professionnelle. Elle refusera, en revanche, toute dérive vers un supposé mérite qui prendrait en compte des aspects extérieurs au métier des agents publics.

Luc Farré,
Secrétaire Général de l’UNSA-FP


La Commission Administrative Paritaire

La Commission Administrative Paritaire

Les commissions administratives paritaires sont placées auprès de toutes les collectivités territoriales de plus de 350 fonctionnaires et auprès des centres de gestion regroupant les collectivités de moins de 350 fonctionnaires ainsi que les autres collectivités et établissements publics volontairement affiliés.

A chaque catégorie correspond une CAP ( A, B, C). Leur rôle est consultatif, elles formulent des avis sur des questions d’ordre individuel résultant de l’application du statut, notamment :

  • la carrière des agents (avancement de grade ou d’échelon, promotion interne)
  • les notations
  • les refus de titularisation, prolongation de stage
  • les refus de temps partiel, de promotion ou de formation
  • sanctions disciplinaires
  • les positions des agents ( détachement, disponibilité ).

La commission administrative paritaire est un organisme « paritaire consultatif  » qui comprend pour les sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C :

  • des membres désignés par le conseil d’administration du SDIS
  • des membres élus pour 4 ans parmi les personnels sur les listes présentées par les organisations syndicales.

Le DDSIS et le médecin chef départemental sont membres de droit avec voix consultative.

Les personnels administratifs et techniques dépendent de la CAP du centre de gestion du département lorsque leur nombre est inférieur à 350.
Lorsque l’effectif de PATS d’un SDIS est supérieur au seuil de 350, le personnel dépend d’une CAP propre à l’établissement (c’est le cas du SDIS33).

Les officiers (catégories A et B) dépendent d’une CAP nationale placée auprès du CNFPT. La composition en nombre et en qualité de la CAP est stipulée aux articles 1 et 2 du décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le composition de la CAP dépend du nombre d’employés travaillant dans l’établissement.

Une C.A.P. peut également se réunir en conseil de discipline, mais elle ne fait qu’émettre un avis que l’autorité d’emploi n’est pas obligée de suivre. Néanmoins, l’autorité avisera la commission de sa décision sous un mois.

Source : Recueil de connaissances à l’usage des officiers de sapeurs-pompiers.