par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 4 Juin. 2014 | Communication, Filière sapeur-pompier
Pour être signataire et avoir participé aux négociations de cette nouvelle filière, l’UNSA-SDIS33 considère que les efforts ont déjà été concédés lors de la négociation de la filière.
L’UNSA-SDIS33 constate également que la filière SPV a été appliquée : les SPV accèdent au grade supérieur facilement à l’inverse des SPP qui sont bloqués dans leur progression de carrière.
Il existe donc un risque de voir la chaîne de commandement modifiée, les SPV étant propulsés dans des emplois supérieurs pendant que les professionnels stagnent dans leur grade et emploi.
Conformément à la position exprimée par la secrétaire générale de l’UNSA territoriaux Catherine Guérin dans son courrier au Ministre de l’intérieur en date du 14 février 2014 :
« L’UNSA-SDIS33 souhaite la mise en œuvre de la filière comme elle a été pensée et écrite au niveau national, dans le respect de la philosophie d’origine qui prévoyait notamment que personne ne régresse dans ses fonctions ».
En revanche, conscient des difficultés de financement des SDIS et notamment de celui de la Gironde, l’UNSA-SDIS33 propose des aménagements et axes de travail réduisant le coût de mise en œuvre sans pour autant sacrifier les carrières de nos collègues SPP.
Conscients également que les SDIS et l’ADF (Association des départements de France) n’ont peu ou pas été entendus lors des négociations de la nouvelle filière, l’UNSA-SDIS33 veut travailler à la recherche de solution de financement complémentaires et interviendra en ce sens auprès du Ministre de l’intérieur dès que possible par le biais de ses représentants nationaux.
Nous proposons localement :
-
de décaler les dates de nomination (128 900 euros de gain par mois la première année par exemple pour une nomination totale étalée sur 5 ans en prenant comme base les chiffres remis par l’administration concernant les caporaux et les sergents )
-
mettre en place des critères objectifs de nomination
-
acter qu’un départ à la retraite déclenche une embauche et une nomination ce qui permettra une économie.
-
intervenir au niveau national pour obtenir une aide financière de l’état et / ou un recul de date encadré
- quantifier les besoins en sous officiers de gardes / officiers de gardes / chef d’agrès / chef de groupe / chef de colonne, etc… en accord avec les textes de la filière, pour les effectifs de jour et de nuit (24h sur 24h) et en priorisant les professionnels et non les volontaires.
—– L’UNSA-SDIS33 souhaite obtenir localement des engagements écrits sur les 5 ans à venir, c’est à dire la période transitoire prévue par la loi —–
Nous proposons au niveau national :
- monter un dossier chiffré et quantifié en partenariat avec le SDIS de la Gironde pour mettre en évidence le coût d’application de la filière et le transmettre au ministre de l’intérieur afin d’obtenir des financements d’état pour les SDIS de première catégorie.
En résumé, notre position est claire :
- pas de régression au terme de la période transitoire, c’est à dire obtention du grade qui correspond à la fonction de 2012 conformément au protocole de Nantes (au plus tard fin 2019).
- étaler les effets sur la période transitoire et aider les SDIS à obtenir un financement de l’état.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 30 Avr. 2014 | PATS
Proposition d’appliquer l’indemnité d’exercice de mission de préfecture (IEMP) à la filière technique catégorie C :
Le DDSIS a pris en compte l’étude de l’UNSA-SDIS33 sur l’étendue de la prime des missions préfectorales à la catégorie C de la filière technique.
Le contexte budgétaire ne permet pas d’ouvrir ce dossier pour le moment.
L’UNSA-SDIS33 restera attentive sur le suivi de ce dossier.
Dossier mobilité des PATS :
La Direction est consciente du manque de mobilité des PATS, elle recevra avec intérêt la proposition de l’UNSA-SDIS33.
Des adhérents de l’UNSA-SDIS33 sont en travail pour analyser les modalités et rédiger une proposition que le syndicat remettra à l’Administration.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 31 Mar. 2014 | Actualités nationales, Communication
Voici quelques informations sur les concours des filières PATS de cette année. Cette communication a pour but d’éclairer certaines conditions qui sont requises lors des inscriptions.
LISTE DES CONCOURS 2014 A DESTINATION DES PATS
(source CDG33)
FILIERE ADMINISTRATIVE
CATEGORIE A :
CONCOURS ATTACHE TERRITORIAL :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau II (bac + 3)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1)
– date de la 1ère épreuve : 19/11/2014
CATEGORIE B :
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être rédacteur principal de 2ème classe + 6ème échelon + 3 années de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou même niveau (1)
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
(Promotion interne)(2)
– conditions : être titulaire du grade d’adjoint administratif principal de 1ère ou 2ème classe + 12 ans de services publics effectifs (1), dont 5 ans en adjoint administratif
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
EXAMEN REDACTEUR PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être rédacteur territorial + 1 an au 4ème échelon + 3 années de service effectif dans un corps, cadre d’emploi ou emploi de catégorie B ou même
niveau (1)
– date de la 1ère épreuve : 10/09/2014
CATEGORIE C :
CONCOURS ADJOINT ADMINISTRATIF 1ERE CLASSE :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent
niveau V (BEP, CAP…)
– concours interne : sous condition de 1 année au moins de services
publics effectif (1)
– date de la 1ère épreuve : 12/03/2014
FILIERE TECHNIQUE
CATEGORIE A :
EXAMEN INGENIEUR TERRITORIAL :
(Promotion interne)(2)
– conditions : être membre du cadre d’emploi des techniciens territoriaux + 8 ans de services effectifs dans une cadre d’emplois techniques de catégorie B (1)
– date de la 1ère épreuve : 18/06/2014
CATEGORIE B :
CONCOURS TECHNICIEN PRINCIPAL TERRITORIAL DE 2EME CLASSE :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau III (bac + 2)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1) ou de services auprès d’une administration
– date de la 1ère épreuve : 09/04/2014
CONCOURS TECHNICIEN TERRITORIAL :
– concours externe : sous condition d’un diplôme ou équivalent niveau IV (bac)
– concours interne : sous condition de 4 années au moins de services publics (1) ou de services auprès d’une administration
– date de la 1ère épreuve : 09/04/2014
CATEGORIE C :
EXAMEN ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ERE CLASSE :
(Avancement de grade)(2)
– conditions : être adjoint technique de 2ème classe de 2ème classe + 4ème échelon + 3 années de service effectif dans le grade (1)
– date de la 1ère épreuve : 15/01/2014
L’UNSA SDIS33 souhaite bonne chance aux collègues qui se présenteront !
LES CONDITIONS D’INSCRIPTION : LES NOTIONS DE SERVICE REALISE (1)
Les différents examens ou concours imposent une exigence de durée de service.
3 notions sont surtout utilisées :
– le service public
– le service public effectif
– le service effectif
LES SERVICES PUBLICS :
Ce sont les services accomplis en qualité d’agent public (donc fonctionnaire ou agent non titulaire tel que le contractuel) ainsi que les services militaires.
LES SERVICES PUBLICS EFFECTIFS :
Ensemble des services retenus en tant que services publics. Sont exclus les services militaires et le service national.
LES SERVICES EFFECTIFS :
Ensemble des services effectués en qualité de fonctionnaire et retenus comme services publics.
=> Ces notions ne sont pas suffisamment claires et une jurisprudence est venue les préciser : Arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2005 n°271255.
Cet arrêt indique que les services effectifs doivent être regardés comme incluant ceux qui ont été accomplis en qualité de non titulaire, sauf à disposition expresse contraire. Les agents contractuels sont donc admis à concourir.
Les dispositions expresses contraires ont elles aussi été précisées lors d’une question au Sénat (Journal Officiel du Sénat du 11/11/2010 page 2942) : si le service effectif est précisé comme exercé dans un cadre d’emploi ou grade, cela signifie que seuls les fonctionnaires sont admis. Les agents non-titulaires ou contractuels ne répondent donc plus au critère demandé.
LES EXAMENS PROFESSIONNELS : PROMOTION INTERNE – AVANCEMENT DE GRADE (2)
Pour évoluer dans la fonction publique territoriale, il y a 2 moyens.
Le 1er, c’est l’avancement à l’ancienneté, qui permet de passer d’échelon en échelon, au grade supérieur.
Le 2ème, plus rapide, c’est de passer des concours ou des examens professionnels.
Pour trouver l’examen qui nous correspond, il faut se rendre sur le site du CDG 33 (Centre De Gestion de la Gironde) dont la mission est d’organiser les concours et les examens de la Fonction Publique Territoriale.
Les examens professionnels sont de 2 types :
– par avancement au grade
– par promotion interne
AVANCEMENT AU GRADE :
Cet examen dit par avancement au grade permet d’accéder au grade immédiatement supérieur, tout en restant dans son cadre d’emploi.
Par exemple, je suis adjoint administratif 2ème classe. Mon cadre d’emploi est celui des adjoints administratifs.
Je souhaite passer le grade d’adjoint administratif 1ère classe, je m’inscris alors à un examen professionnel d’avancement au grade.
Pour être inscrit dans cet examen d’adjoint administratif 1ère classe, je dois remplir certaines conditions (ancienneté, diplôme…) qui me sont précisées dans la fiche d’inscription.
L’examen acquis, je dois ensuite être nommé par l’Administration.
Cette nomination est soumise à un ratio décidé par la collectivité.
AVANCEMENT PAR PROMOTION INTERNE :
Cet examen dit par promotion interne permet de passer de son cadre d’emploi au cadre d’emploi supérieur.
Par exemple, je suis technicien territorial. Mon cadre d’emploi est celui des techniciens territoriaux, dans la catégorie B.
Je souhaite devenir cadre supérieur, donc je souhaite passer dans le cadre d’emploi des ingénieurs (catégorie A).
Je m’inscris alors à un examen professionnel par promotion interne.
Pour être inscrit dans cet examen d’ingénieur territorial, je dois remplir certaines conditions (ancienneté, diplôme…) qui me sont précisées dans la fiche d’inscription.
L’examen acquis, je dois ensuite être nommé par l’Administration.
La nomination est soumise à un quota fixé par décret.
Si plusieurs autres agents lauréats à cet examen satisfont aux conditions, la collectivité fait un choix de nomination au mérite.
Ce choix est opéré par le Président du Conseil d’Administration lors d’une Commission Administrative Paritaire.
L’UNSA SDIS33 vous informe
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 30 Mar. 2014 | Culture administrative
1- Le droit de retrait et les situations de « repli »
Le droit de retrait, tout comme les situations de « repli », permet aux agents dont l’intégrité physique est menacée de pouvoir se protéger. Cependant, l’activité du sapeur-pompier restant bien spécifique, et ces notions étant très proches, il convient de les préciser pour mieux les distinguer.
A- Le droit de retrait
Le droit de retrait est un droit reconnu aux salariés par la loi n°82-1097 du 23 décembre 1992, codifié aux articles L 231-8, L 231-8-1 et L 231-8-2 du code du travail.
Ce droit permet au salarié de se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa santé. Le droit de retrait n’est pas une obligation de retrait, l’agent étant censé agir au mieux de ses intérêts et ne pouvant être sanctionné s’il ne s’est pas retiré alors que la situation le commandait.
Ce n’est que par un décret n°2000-542 du 16 juin 2000, modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecin préventive et professionnelle dans la fonction publique territoriale, que le droit de retrait a été introduit dans le secteur privé.
L’arrêté ministériel en date du 15 mars 2001 a expressément limité le droit de retrait à l’égard des sapeurs-pompiers dans l’exercice de leurs missions de secours.L’article 2 précise que les missions incompatible en ce qui concerne les sapeurs-pompiers sont celles définies par l’article L 1424-2 du code général des collectivités territoriales, c’est à dire les missions opérationnelles des soldats du feu.
Le droit de retrait n’est donc pas applicable aux sapeurs-Pompiers en mission de secours.
Par conséquent, le droit de retrait est applicable lors de toutes situations non opérationnelles. Dans ce cas le sapeur-Pompier est assimilé à cette notion et il peut donc se retirer.
B- La notion de repli
Cependant, lorsque les agents ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité.
L’arrêté du 15 mars 2001 dans son article 3 précise « lorsque les agents visés à l’article 1er du présent arrêté ne peuvent se prévaloir du droit de retrait, ils exercent leurs missions dans le cadre des dispositions des règlements et des instructions qui ont pour objet d’assurer leur protection et leur sécurité. »
Cette précision est important car elle reconnaît aux sapeurs-pompiers, le cas échéant, l’action de se retirer face à une situation que menace gravement et immédiatement leur sécurité.
Un risque imminent d’explosion, un risque d’effondrement, une menace d’éboulement ou tout autre situation susceptible de porter atteinte à la vie des sauveteurs légitiment leur retrait, nonobstant les manoeuvres en cours d’exécution et la suite des opérations. Le retrait est aussi permis lorsque les secours font l’objet d’agressions et de menace, notamment dans le contexte de la violence urbaine qui frappe désormais les services d’incendies.
Si le droit de retrait n’est toujours pas accordé, ce qui s’explique au regard de la nature des missions, les sapeurs-pompiers peuvent désormais assurer leur propre sauvegarde si les circonstances l’exigent, sans pour autant manquer à leur devoir.
C- Les bases réglementaires et liens
1- Le droit de retrait, code du travail
http://ts-dep.web.cern.ch/ts-dep/groups/hdo/pdf/L231-8 à L231-12.pdf
2- Hygiène et sécurité du travail dans la fonction publique territoriale
http://www.intefp-sstfp.travail.gouv.fr/datas/files/SSTFP/sstfp_terr_circu_09_10_2001_FPT.pdf
3- Arrêté du 15 mars 2001
https://www.cdc.retraites.fr/portail/IMG/pdf/arrete_15_mars_2001_1_.pdf?cible=_employeur
Lien écrit : Recueil de connaissance à l’usage des officiers de sapeurs-pompiers
Retrouvez la fiche PDF téléchargeable en cliquant sur le lien suivant :
La participation de l’UNSA SDIS 33 à votre culture administrative.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 18 Jan. 2014 | La création de l'UNSA-SDIS 33
Les engagements de l’UNSA-SDIS33
Nous qui venons de créer l’UNSA-SDIS33, nous souhaitons vous faire part des motivations qui nous animent, des valeurs qui nous correspondent, des attentes que nous avons de nos adhérents et des objectifs que nous nous sommes fixés.
Nous ferons de l’UNSA-SDIS33 un syndicat solidaire qui unira les agents du SDIS33 plutôt que de les opposer par catégorie ou par filière.
Nous veillerons à combattre l’injustice et défendre ce qui est défendable .
Nous participerons activement à l’évolution de l’établissement en veillant aux intérêts du personnel, nous serons force de proposition et construirons avec l’administration.
Nous fédèrerons le personnel du SDIS33 sans distinction de filière (pompier, administratif, technique), de grade (de la catégorie C à la catégorie A) ou de fonction.
Nous garderons le sens des responsabilités en toutes circonstances, nous resterons libres et indépendants.
Notre force sera l’Union, celle d’avancer et de faire avancer tout le monde.
C’est d’abord pour vous tous, agents du SDIS33, que nous avons créé l’UNSA-SDIS33 !
Mais c’est aussi parce que nous nous sommes retrouvés autour de ces valeurs et parce que l’UNSA propose également au niveau national des valeurs clairement définies qui nous correspondent que nous avons fondé l’UNSA-SDIS33.
Vous croyez à ce projet, vous voulez y participer !
Rejoignez-nous!
Adhérez à l’UNSA-SDIS33 !
