[COURRIER] Autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique pour la vaccination contre la Covid-19

[COURRIER] Autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique pour la vaccination contre la Covid-19

par | 20 Juil. 2021 | Actualités locales, Communication, Courriers, COVID 19

Découvrez le dernier courrier envoyé au Président & au Directeur du SDIS 33 concernant les autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique pour la vaccination contre la Covid-19

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Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

par | 3 Jan. 2020 | Actualités locales, Actualités nationales, Arrêté(s)/Décret(s), Carrière, Communication

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de rupture.

 Elle concerne les 3 versants de la Fonction Publique à savoir :

  • La Fonction Publique d’État (FPE)
  • La Fonction Publique Territoriale (FPT)
  • La Fonction Publique Hospitalière (FPH)

Nous nous intéresserons dans cet article à la Fonction Publique Territoriale (FPT).

 

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

QUI EST CONCERNE ?

La rupture conventionnelle est ouverte :

  • au fonctionnaire titulaire,
  • à l’agent contractuel en CDI.

 

CONDITIONS A REMPLIR

Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d’une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Être âgé d’au moins 62 ans et justifier de la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
  • Être détaché en qualité d’agent contractuel.

 

PROCÉDURE

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

 

CONVENTION DE RUPTURE

La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’agent et son administration.

La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

 

EFFET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté par son ancienne collectivité au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à cette collectivité l’indemnité de rupture. Il en est de même s’il est recruté au sein d’un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou d’un établissement public auquel elle appartient. Il doit rembourser alors l’indemnité de rupture à cet établissement.

Il en est aussi de même s’il est recruté par l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou par une collectivité territoriale qui en est membre.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Le fonctionnaire qui a convenu d’une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

Décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
Décret relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
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[Loi] Un mauvais coup porté à la fonction publique !

[Loi] Un mauvais coup porté à la fonction publique !

par | 7 Août. 2019 | Actualités locales, Actualités nationales, aout.2019, Carrière, Communication, Projet de loi

Malgré le signal d’alarme tiré par l’ensemble des organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, CFE-CGC, CFTC et FA-FP, qui y étaient totalement opposées, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite de transformation de la fonction publique, vient de paraître au journal officiel …

  • Cette loi contourne le statut de la fonc­­tion publi­­que, garant de la neu­­tra­­lité du ser­­vice rendu et de l’égalité des droits des agen­­tes et agents mais aussi des usa­­gè­­res et usa­­gers.
  • Elle réduit les capa­­ci­­tés des orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les à défen­­dre col­­lec­­ti­­ve­­ment les droits des agen­­tes et des agents publics en termes de car­­rière et de santé et sécu­­rité au tra­­vail par l’affai­­blis­­se­­ment des com­­mis­­sions admi­­nis­­tra­­ti­­ves pari­­tai­­res (CAP) et la sup­­pres­­sion des comi­­tés d’hygiène, santé et condi­­tions de tra­­vail (CHSCT).
  • Elle encou­­ra­­ger les contrats à durée déter­­mi­­née non renou­­ve­­la­­bles, ne per­­met­­tant ni l’accès au CDI, ni à la titu­­la­­ri­­sa­­tion.
  • Enfin, les dif­­fé­­rents outils dits « de res­­sour­­ces humai­­nes » conte­­nus dans cette loi comme la rup­­ture conven­­tion­­nelle ou le déta­­che­­ment d’office pour­­ront être uti­­li­­sés pour pous­­ser les agents vers la sortie.

Les orga­­ni­­sa­­tions syn­­di­­ca­­les enten­­dent réso­­lu­­ment conti­­nuer à défen­­dre la Fonction publi­­que. Elles se ren­­contre­­ront le 5 sep­­tem­­bre pro­­chain pour abor­­der tous les enjeux majeurs comme ceux du pou­­voir d’achat, des retrai­­tes et de cette loi et débat­­tre de toutes les ini­­tia­­ti­­ves qu’elles juge­­ront néces­­sai­­res.

Ce 7 aout est décidemment un mau­­vais coup porté à la fonc­­tion publi­­que, aux Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) et donc aux services rendus à la population.

 
 
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[INTERSYNDICALE] Pour l’avenir de la Fonction Publique et de ses agents !

[INTERSYNDICALE] Pour l’avenir de la Fonction Publique et de ses agents !

par | 21 Mai. 2019 | Actualités locales, Actualités nationales, Communication, Grève/Manifestation, Intersyndicale, Mai.2019

7 organisations appellent à 3 journées d’actions les 27, 28 et 29 mai avec un temps fort le 28 mai, jour du vote de la loi fonction publique.
Ce jour là, nous prévoyons un rassemblement militant entre 12h00 et 14h00 près de l’Assemblée Nationale.

L’UNSA appelle uniquement à se rassembler à Paris … il n’y aura donc pas de grève sur les 3 jours en question.

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L’UNSA Fonction Publique appelle à la mobilisation le 22 mai 2018

L’UNSA Fonction Publique appelle à la mobilisation le 22 mai 2018

par | 16 Mai. 2018 | Actualités locales, Actualités nationales, Communication, Grève/Manifestation

L’UNSA Fonction Publique et les neuf organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, appellent l’ensemble des personnels de la Fonction publique de l’État, de la Fonction publique Hospitalière et de la Fonction publique Territoriale à la grève et aux manifestations le mardi 22 mai 2018.

Elles demandent un dialogue social respectueux des représentants des personnels.

Elles appellent les agents à dire leur rejet du projet de suppression de 120 000 emplois et le recours accru au contrat qui dégraderont les conditions de travail des agent-es, considérant que le développement de la contractualisation constitue une attaque contre le statut, de même que la possible rémunération « au mérite » assise sur des critères antinomiques de ceux du service public.

Elles rappellent leur opposition à la remise en cause des CAP et à la disparition des CHSCT, comme à toutes mobilités forcées vers le secteur privé.

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Concernant la manifestation à Bordeaux : 

RDV à 13h30 place de la République puis du parcours suivant pour la manifestation dont le départ est prévu à 14h : République, Gambetta, Intendance, Comédie, Clémenceau, Gambetta, Préfecture. Demande d’audience au préfet et délégation.

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