Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de rupture.

 Elle concerne les 3 versants de la Fonction Publique à savoir :

  • La Fonction Publique d’État (FPE)
  • La Fonction Publique Territoriale (FPT)
  • La Fonction Publique Hospitalière (FPH)

Nous nous intéresserons dans cet article à la Fonction Publique Territoriale (FPT).

 

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

QUI EST CONCERNE ?

La rupture conventionnelle est ouverte :

  • au fonctionnaire titulaire,
  • à l’agent contractuel en CDI.

 

CONDITIONS A REMPLIR

Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d’une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Être âgé d’au moins 62 ans et justifier de la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
  • Être détaché en qualité d’agent contractuel.

 

PROCÉDURE

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

 

CONVENTION DE RUPTURE

La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’agent et son administration.

La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

 

EFFET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté par son ancienne collectivité au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à cette collectivité l’indemnité de rupture. Il en est de même s’il est recruté au sein d’un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou d’un établissement public auquel elle appartient. Il doit rembourser alors l’indemnité de rupture à cet établissement.

Il en est aussi de même s’il est recruté par l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou par une collectivité territoriale qui en est membre.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Le fonctionnaire qui a convenu d’une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

[Décret] Les PATS enfin représentés au Conseil d’Administration des SDIS !

[Décret] Les PATS enfin représentés au Conseil d’Administration des SDIS !

Au journal officiel du 3 novembre 2019 est paru le décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019, relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours.

C’est une revendication que l’UNSA-SDIS de France portait depuis sa création en 2014 : permettre aux PATS de siéger aux Commissions Administratives et Techniques (CATSIS) ainsi qu’au Conseil d’Administration (CASDIS), à l’instar des composantes SPP et SPV. 

C’est chose faite et ce texte s’appliquera dès les prochaines élections de ces instances !

Ce décret vient modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration et des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours prévue par la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019.

Il était temps de pleinement reconnaître le rôle des 11.500 PATS dans les SDIS.

C’est déjà ce que nous martelions le 11 décembre 2017 alors que nous étions reçus place Beauvau pour une réunion bilatérale avec Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre de l’intérieur.

Le 9 octobre 2018, l’UNSA-SDIS de FRANCE était reçue au Sénat par M. Loïc HERVÉ, sénateur et rapporteur de la commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur le même sujet.

Toutefois, nous avions proposé des amendements qui n’ont pas été retenus. Notamment, par parallélisme des formes, nous souhaitions qu’à l’instar des collèges SPP et SPV, les PATS puissent disposer de 2 représentants en CASDIS : catégorie C et AB. Mais quoiqu’il en soit, ce décret va dans le bon sens !

Nouveaux décrets pour la catégorie A et A+ des SPP

Nouveaux décrets pour la catégorie A et A+ des SPP

Dans la continuité du dossiers des Emplois Supérieurs de Direction (ESD), voici les décrets publiés en date du 31 décembre 2016 concernant la catégorie A et A+ des SPP.

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

– Décret n° 2016-2001 du 30 décembre 2016 modifiant plusieurs décrets relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033749475&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033758808&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l’emploi de directeur départemental et directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033758909&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n° 2016-2004 du 30 décembre 2016 modifiant certaines dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux services départementaux d’incendie et de secours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033758957&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n° 2016-2005 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033758969&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n° 2016-2006 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint des services départementaux d’incendie et de secours
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033758981&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n° 2016-2007 du 30 décembre 2016 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033758997&dateTexte=&categorieLien=id

– Décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033759014&dateTexte=&categorieLien=id

– Arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article 4-1 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033759399&dateTexte=&categorieLien=id

– Arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033759410&dateTexte=&categorieLien=id

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