Au Journal Officiel du 9 avril 2019 est parue la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (CASDIS).

C’est une revendication de l’UNSA-SDIS de FRANCE, en faveur des Personnels Administratifs et Techniques (PATS), qui aboutit enfin :

Le rôle des 11.500 PATS dans les SDIS est enfin reconnu !

C’est une revendication que nous portons depuis notre création en 2014 et que nous martelions encore le 11 décembre 2017 alors que nous étions reçus place Beauvau pour une réunion bilatérale avec Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre de l’intérieur.

L’UNSA-SDIS de FRANCE a ensuite été auditionnée sur le sujet le 9 octobre 2018 au Sénat, puis à l’Assemblée Nationale le 13 mars 2019.

Que contient cette loi ?

La loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 modifie le Code Général des Collectivités Territoriales dans les articles :

• L. 1424-24-5 au 3° : permettant ainsi à un « représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » d’assister au CASDIS.
• L. 1424-31 : modifiant la composition de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) en y intégrant des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
• L. 1424-75 : transpose cette mesure au SDMIS 69.