[Journal officiel] Les Personnels Administratifs et Techniques siègeront bien au Conseil d’Administration

[Journal officiel] Les Personnels Administratifs et Techniques siègeront bien au Conseil d’Administration

Au Journal Officiel du 9 avril 2019 est parue la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (CASDIS).

C’est une revendication de l’UNSA-SDIS de FRANCE, en faveur des Personnels Administratifs et Techniques (PATS), qui aboutit enfin :

Le rôle des 11.500 PATS dans les SDIS est enfin reconnu !

C’est une revendication que nous portons depuis notre création en 2014 et que nous martelions encore le 11 décembre 2017 alors que nous étions reçus place Beauvau pour une réunion bilatérale avec Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre de l’intérieur.

L’UNSA-SDIS de FRANCE a ensuite été auditionnée sur le sujet le 9 octobre 2018 au Sénat, puis à l’Assemblée Nationale le 13 mars 2019.

Que contient cette loi ?

La loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 modifie le Code Général des Collectivités Territoriales dans les articles :

  • L. 1424-24-5 au 3° : permettant ainsi à un « représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » d’assister au CASDIS.
  • L. 1424-31 : modifiant la composition de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) en y intégrant des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
  • L. 1424-75 : transpose cette mesure au SDMIS 69.

 

    Pour l’UNSA-SDIS de France, il s’agit d’une victoire et d’une mesure qui va dans le bon sens. Toutefois, nous avons réaffirmé notre souhait, par parallélisme des formes, qu’à l’instar des collèges SPP et SPV, les PATS puissent disposer de deux représentants en CASDIS : catégorie C et AB.

    Réponse du collectif du CTA-CODIS suite à notre travail et nos propositions

    Réponse du collectif du CTA-CODIS suite à notre travail et nos propositions

    Le 13 avril dernier, l’UNSA-SDIS33 et le SNSPP-PATS FO 33 transmettait à la Direction du SDIS de la Gironde un courrier afin d’informer des problèmes que rencontrent les agents du CTA-CODIS et de leurs revendications (voir le courrier).

    Nous venons de recevoir une réponse écrite du collectif que nous vous proposons de découvrir :

    Réponse du collectif aux OS 26-04-2015

    Réponse du collectif aux OS 26-04-2015

    Actions menées par l’UNSA-SDIS33 en 2014

    Actions menées par l’UNSA-SDIS33 en 2014

    Actions menées par l’UNSA-SDIS33 en 2014 :

    • Janvier 2014 : Lancement de l’UNSA-SDIS33.
    • Avril 2014 : Proposition de méthodologie de nominations au grade d’adjudant.
    • Avril 2014 : Travail avec l’administration sur l’amélioration de la mobilité des PATS au sein du SDIS.
    • Avril 2014 : Demande d’attribution de la prime d’IEMP aux agents PATS de la filière technique.
    • Juin 2014 : Après seulement 6 mois d’existence, l’UNSA-SDIS33 obtient un des trois sièges aux élections de la CATSIS collège non officier.
    • Septembre 2014 : Rencontre avec le Ministre de l’intérieur pour aborder les problèmes des SPP et PATS des SDIS de France.
    • Octobre 2014 : L’UNSA-SDIS33 rencontre les inspecteurs de l’IGA en Gironde et leur transmet par la suite une synthèse écrite dénonçant les incohérences de l’application de la nouvelle filière SPP.
    • Décembre 2014 : L’UNSA-SDIS33 réussit les élections professionnelles et obtient :
      • 2 sièges en CT
      • 2 sièges en CAP SPP C
      • 2 sièges en CAP PATS B
      • 1 siège en CAP PATS C
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