Avez-vous droit à la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) ?

Avez-vous droit à la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) ?

par | 11 Nov. 2018 | Actualités locales, Communication, Divers, Nov.2018, Utilitaires/Calculatrices

GIPA

JORF n°0257 du 7 novembre 2018 : Décret n° 2018-955 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

voir le décret

Public concerné

Administrations, personnels civils de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et des établissements publics de santé et militaire, personnels des cultes rémunérés par l’Etat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle.

Objet

Prolongation en 2018 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat.

Entrée en vigueur

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice

Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

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Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Prolongation en 2015 de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

par | 3 Fév. 2015 | Actualités nationales, Communication, Salaire

DEFINITION

La GIPA ou Garantie individuelle du pouvoir d’achat est une prime individuelle instaurée en 2008.

Elle repose sur le principe suivant : lorsque l’avancement automatique à l’ancienneté et le montant de revalorisation annuel de la valeur du point fonction publique sont inférieurs à l’inflation, le fonctionnaire a alors droit à une prime qui garantit le maintien de son pouvoir d’achat. Elle sera calculée et versée automatiquement par l’Administration.

BENEFICIAIRES

Elle concerne tous les fonctionnaires titulaires civils, des trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), les magistrats et les militaires appartenant à des grades dont l’indice sommital est inférieur ou égale à HEB, et les agents non titulaires employés de manière continue sur la période de référence fixée du 31 décembre 2009 au 31 décembre 2013 pour le calcul de l’indemnité en 2014.

COTISATIONS

La GIPA fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

SIMULATEUR

[En cours de mise à jour par le ministère]

DECRET

Décret n° 2015-54 du 23 janvier 2015 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat =>> lire le décret …