par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 18 Mai. 2016 | Actualités nationales, Communication, PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunération), Salaire
Modifications statutaires de cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B :
Le décret n° 2016-594, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, modifie le cadencement d’avancement d’échelon à compter du lendemain de sa date de publication. Il procède au reclassement des agents dans la nouvelle structure de carrière mise en place au 1er janvier 2017. Il adapte en outre les modalités d’avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010.
Décret n° 2016-594 du 12 mai 2016, JO du 14 mai
Echelonnement indiciaire de cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B :
Le décret n° 2016-601, modifiant le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010 fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, vise, dans le cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, à revaloriser les grilles indiciaires des trois grades ou assimilés des cadres d’emplois classés dans la catégorie B relevant du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale sur une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2016.
Décret n° 2016-601 du 12 mai 2016, JO du 14 mai
Les nouvelles échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C :
Le décret n° 2016-596, relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, crée une nouvelle organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C comprenant trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3. Il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles. Il précise les durées uniques d’échelon de chacune des échelles, les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d’emplois ou emplois concernés ainsi que les modalités d’avancement de grade.
Le décret n° 2016-604, fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, a pour objet de créer de nouvelles échelles indiciaires pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Il réévalue les grilles indiciaires de ces agents, avec un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.
Décret n° 2016-596 du 12 mai 2016, JO du 14 mai
Décret n° 2016-604 du 12 mai 2016, JO du 14 mai
Transformation de primes en points : le décret d’application est paru :
Les premiers décrets d’application du protocole sur les parcours, les carrières et les rémunérations des agents (PPCR) de la fonction publique, qui vise à les revaloriser et les simplifier, sont parus le 13 mai au Journal officiel. L’un d’eux prévoit la transformation d’une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice.
La transformation d’une partie des primes des fonctionnaires des trois fonctions publiques en points d’indice va devenir réalité. Cette mesure, l’une des principales prévues par le gouvernement dans le cadre du protocole visant à revaloriser les parcours professionnels, les carrières et rémunérations (PPCR), figure à l’article 148 de la loi de finances pour 2016. Mais son entrée en vigueur était conditionnée à la publication d’un décret. Ce dernier vient de paraître au Journal officiel du 13 mai.
Elle traduit la volonté partagée par le gouvernement, les syndicats et les employeurs publics de renforcer la part indiciaire dans la rémunération des fonctionnaires, alors que celle des primes – qui ne sont que très partiellement prises en compte pour le calcul des pensions de retraite – a cru de manière importante au cours des dernières années. Il ne s’agit toutefois que d’un premier pas, compte tenu de l’ampleur assez limitée du « rééquilibrage ».
Ainsi, un abattement de 167 euros bruts annuel sera appliqué sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de catégorie C. Pour ceux de la catégorie B, l’abattement s’élèvera sur l’année à 278 euros bruts et pour les agents de catégorie A à 389 euros bruts (en régime de croisière). Le dispositif entrera en vigueur dès que les agents percevront les premières augmentations indiciaires relevant du protocole « PPCR ». Soit à partir du 1er janvier 2016 pour les fonctionnaires de catégorie B et à partir de 2017 pour ceux de la catégorie C. L’application aux agents de catégorie A s’effectuera en deux temps sur la période 2017-2018, sauf pour les personnels des filières paramédicale et sociale qui bénéficieront des mesures avec un an d’avance.
Employeurs territoriaux: une facture de 400 millions d’euros
L’abattement aura pour assiette l’ensemble des primes perçues, à l’exclusion de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des indemnités conduisant à retenue pour pension, des remboursements de frais, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l’indemnisation du service d’astreintes. Le transfert sera réalisé mensuellement et se traduira par une ligne supplémentaire sur la fiche de paie de l’agent.
La mesure « est juste et redonnera du pouvoir d’achat à nos fonctionnaires de catégorie C, et en particulier aux futurs retraités des catégories C », avait déclaré la ministre en charge de la Fonction publique, Marylise Lebranchu, lorsqu’elle avait présenté le dispositif, le 5 novembre dernier à l’Assemblée nationale (voir notre article du 6 novembre 2015). Les fonctionnaires verront certes leur cotisation retraite augmenter. Mais cette hausse sera compensée par les points d’indice supplémentaires qui leur seront alloués. Par exemple, les agents de catégorie A verront leur traitement indiciaire progresser de 500 euros par an, tandis que leurs primes seront soumises à un abattement de 389 euros.
Les employeurs verront, eux aussi, la part de leurs cotisations retraite augmenter. En régime plein, le coût s’élèvera pour les collectivités territoriales et les EPCI à quelque 400 millions d’euros, selon Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Ce qui représente 40% du coût de l’ensemble des mesures « PPCR ».
Filières paramédicale et sociale
Avec ce texte rendant effectif la transformation des primes des fonctionnaires en points d’indice, neuf autres décrets sont parus au journal officiel de ce 13 mai. En vertu du protocole PPCR, ils prévoient la revalorisation indiciaire des agents des catégories A et B relevant des filières paramédicale et sociale de l’Etat, qui rassemblent près de 200.000 agents.
Les décrets homologues devaient être publiés dans la foulée : au Journal officiel du 14 mai pour la territoriale et au plus tard dans le courant de la semaine du 16 mai pour les agents des hôpitaux, selon un courrier que le directeur général de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a transmis aux syndicats de la fonction publique et dont Localtis a obtenu la copie. Dans quelques jours, ce sont « près de 770.000 fonctionnaires » des trois fonctions publiques dont la carrière aura été revalorisée, souligne Thierry Le Goff.
Une cinquantaine de décrets au total portant sur la modification d’environ 500 textes devraient être publiés d’ici fin 2016 pour une mise en application de l’ensemble des dispositions du protocole PPCR d’ici 2020.
Référence : Décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points ».
PPCR : quelques exemples pour le personnel administratif :
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 17 Mai. 2016 | Actualités locales, Actualités nationales, Communication, PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunération), Salaire
Comme vous le savez, une réforme de l’ensemble de la fonction publique est en cours : les PPCR (Parcours Professionnels Carrières et Rémunération).
Les grands principes sont :
- Chaque filière organisée en 3 grades par catégorie,
- Uniquement des grilles types, identiques d’une filière à l’autre,
- Plus de passage d’échelons « au mini ou au maxi ». On parlera désormais de « cadencement unique ».
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En catégorie C, il faudra donc passer de 4 à 3 grades. Mais un problème supplémentaire se pose dans les filières ayant 2 grades supplémentaires, considérés comme une catégorie C+ (entre le haut de la C et le bas de la B) :
- Pour les SPP : sergents et adjudants
- Pour la filière technique : agents de maitrise et agents de maitrise principaux
- Pour la police municipale : brigadiers chefs principaux et chefs de police
Que deviendront-ils dans le cadre de la réforme PPCR ?
Le 3 mai, le Gouvernement nous faisait sa première proposition :
- Les agents de maitrise (et donc les sergents) seraient reclassés dans une grille indiciaire supérieure à la grille du 3ème grade de catégorie C.
- Les agents de maîtrise principaux (et donc les adjudants) seraient reclassés dans une grille indiciaire identique à celle du 1er grade de B mais resteraient aussi en catégorie C.
– Cette proposition a été rejetée par l’UNSA puisque le syndicat se positionne contre les grilles atypiques –
A noter que le représentant des employeurs territoriaux a validé la légitimité du passage en B au regard des missions à responsabilité (encadrement, conduite de chantier, etc.) confiées dans les petites, moyennes et grandes collectivités.
Pour information, une réunion à la DGSCGC (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises) est prévue début juin pour aborder cette réforme des grilles chez les sapeurs-pompiers.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 18 Déc. 2015 | Carrière, PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunération), Salaire
La ministre de la Fonction publique a apporté des précisions sur la méthode et la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) lors de la séance plénière du conseil supérieur de la FPT (CSFPT), mercredi 16 décembre 2015.
Certaines dispositions du protocole PPCR, qui n’a pas fait l’objet d’un accord majoritaire mais sera mis en oeuvre, selon une décision du gouvernement, sont déjà quasiment entérinées. C’est le cas d’une mesure qui a fait l’objet de fortes contestations, et constitue l’une des, sinon la, principale raison de l’échec de l’accord PPCR.
Ainsi, la fin de la carrière minimale, qui était en place dans l’hospitalière et la territoriale, a fait l’objet d’un amendement dans le projet de loi de finances 2016, qui a été définitivement adopté jeudi 17 décembre 2015 (article 57 ter).
Sera mis en place dès 2016 « un nouveau dispositif plus efficace, permettant de reconnaître de façon plus significative les agents les plus engagés et donner aux employeurs l’outil managérial dont ils ont besoin », a précisé marylise Lebranchu. Une première réunion sur « la prise en compte de la valeur professionnelle dans l’avancement d’échelon » se tenait d’ailleurs jeudi 17 décembre.
Autre mesure déjà presque entérinée dans le PLF 2016 : la transformation de primes en points. « Entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2018, tous les fonctionnaires verront une partie de leurs primes transformées en points d’indice, après abattement de primes, a indiqué la ministre. Le nombre de points alloué est supérieur au montant de primes abattues pour compenser aux agents le surcoût de la cotisation retraite lié aux points d’indice. »
Sur la méthode, Marylise Lebranchu a indiqué qu’un « copil » permanent réunissant la DGCL, la DGAFP et la direction du budget, chargé de préparer les textes concernant la FPT, a été créé.
Elle a rappelé que 96 textes sont impactés par le protocole pour la territoriale.
Dans le détail, il s’agira de :
- pour la catégorie A : 24 statuts et 24 décrets indiciaires soit 48 textes au total
- pour la catégorie B : 15 statuts et 13 décrets indiciaires soit 28
- pour la catégorie C : 16 statuts et 4 décrets indiciaire soit 20
Formation et pénibilité
Durant cette réunion, la ministre a indiqué qu’il n’y aurait pas de négociation sur la mise en œuvre des textes, la négociation ayant eu lieu durant la phase d’élaboration du protocole.
La CGT a estimé qu’on ne pouvait préjuger d’éventuelles réactions des agents, explique Jésus de Carlos, représentant CGT au CSFPT. Le syndicat a notamment insisté sur le fait que le rattrapage salarial prévu par ce protocole était tout à fait insuffisant. « Le gouvernement actuel ne change pas de politique. Les élections régionales ne lui ont pas servi de leçon. Les gens, dont les fonctionnaires, sont désabusés », insiste Jésus de Carlos.
Par ailleurs, deux autres sujets seront enfin inscrits à l’agenda social 2016 : la formation et la pénibilité (sans remise en cause de la catégorie active). Un sujet maintes fois reporté depuis le début du mandat de François Hollande.
Marylise Lebranchu a indiqué avoir demandé aux inspections générales de conduire, pour début 2016, une mission d’état des lieux des dispositifs existants en la matière et de proposition de mesures pouvant être mises en œuvre pour assurer la traçabilité des facteurs de risques, prévenir l’usure liée à la pénibilité et réparer cette usure.
Enfin, elle a tenté de justifier la baisse de la cotisation au CNFPT. Et a annoncé un amendement au projet de loi « déontologie » pour permettre au CNFPT de participer au coût de formation des apprentis des collectivités. Le coût envisagé de la participation serait de 1 000 euros par apprenti et par an avec une cible de 20 millions d’euros fin 2016.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 30 Sep. 2015 | Actualités nationales, Communiqué de presse, PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunération)
L’UNSA Fonction publique a pris connaissance de l’arbitrage gouvernemental face à la situation inédite d’un accord frisant la majorité dans la Fonction publique, et même la dépassant très largement dans son principal versant, l’Etat.
Dans le cadre juridique particulier qui est celui de la Fonction publique, le Premier ministre a donc annoncé unilatéralement que le gouvernement appliquerait l’accord.
L’UNSA Fonction publique note tout d’abord que les mesures de carrière, mais aussi le rendez-vous salarial sur le point d’indice en 2016, se mettront en œuvre. Pour l’UNSA Fonction publique, qui les a négociées en responsabilité depuis des mois, il s’agit d’une bonne nouvelle pour les fonctionnaires et pour la Fonction publique qui sont sa principale préoccupation. Elle est à mettre au crédit de l’UNSA Fonction Publique et des autres signataires.
L’UNSA Fonction publique note par ailleurs que cette situation, juridiquement valide mais politiquement complexe, met en relief les limites de la loi régissant le dialogue social dans la Fonction publique. Aujourd’hui, la prime à l’irresponsabilité de certains syndicats y est facilitée. L’UNSA Fonction publique a toujours plaidé pragmatiquement pour une validité des accords associant seuil de représentativité relative des signataires et application d’une non opposition majoritaire à l’instar du privé.
L’UNSA Fonction publique sera attentive aux conditions de déclinaison de cette annonce. Elle entend continuer son action syndicale. Elle appelle les agents publics à tirer toutes les conséquences de cet épisode en renforçant les tenants d’un syndicalisme utile et efficace.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 29 Sep. 2015 | Actualités nationales, PPCR (Parcours Professionnel Carrières et Rémunération)
Projet d’accord Fonction publique (PPCR) :
Pour l’UNSA Fonction publique,
continuer à faire face malgré une occasion manquée …
- La revalorisation des grilles indiciaires et le principe d’une carrière sur deux grades pour tous les agents ;
- Les financements que la Cour des comptes évalue de 4,5 à 5 milliards par an ;
- Une réaffirmation du statut de la fonction publique et de son unicité, au moment même où il est le plus contesté…
Autant de mesures, obtenues après de très longues réunions de négociation, qui disparaissent pour près de 5 millions d’agents publics… parce que trois organisations syndicales (FO, la CGT et Solidaires) ont refusé de signer le projet de protocole d’accord.
Les non-signataires portent une lourde responsabilité. La logique du « pas assez » l’a emporté sur la logique des « petits pas » dans un contexte budgétaire défavorable.
L’UNSA-FP constate que sans la loi de 2010 qui prévoit des accords majoritaires dans la fonction publique, l’accord serait valide. En effet, dans les mêmes conditions que dans le privé, sans opposition explicite, cet accord Fonction publique, qui a recueilli plus de 49 % de signataires, s’appliquerait.
Pour l’UNSA-FP, une occasion historique a été ratée. Les agents publics devront en tirer toutes les conséquences pour donner davantage de force à un syndicalisme utile qui comme le pratique l’UNSA, au-delà de la dénonciation, obtient des résultats concrets pour les agents.
Malgré des conditions désormais plus défavorables, l’UNSA-FP n’entend pas baisser les bras. Elle continuera à agir pour obtenir une revalorisation nécessaire et indispensable, pour les agents de la fonction publique comme pour l’avenir de la Fonction publique.
Luc Farré
Secrétaire général de l’UNSA-Fonction Publique
RAPPEL PPCR
