Mise en conformité du PPCR sur le régime indemnitaire des agents de l’établissements.
PRECISIONS PATS : » La fusion des échelles sur certains grades entrainent des incohérences sur le versement de l’Indemnité d’Exercice de Missions des Préfectures (IEMP). Afin de conserver pour tous un montant de régime indemnitaire identique à celui perçu avant la mise en oeuvre du PPCR, il est proposé par la Direction d’appliquer un taux IEMP de 2,39 sur les anciens grades d’adjoint administratif de 1ère classe sur la base annuelle de 1478 € « .
↳ Le PPCR a fait fusionner les Adjoints administratifs de 1ère classe avec les Adjoints administratifs principaux de 2ème classe.
Ces derniers perçoivent l’IEMP sur une base annuelle de 1478 euros associé à un coefficient de 3.
Quant à eux, les adjoints administratifs de 1ere classe percevaient l’IEMP sur une base annuelle de 7700.00 francs ( 1173.00 euros – délib CA 99-13) associé au même coefficient 3.
L’Administration a fait le choix de scinder la nouvelle catégorie C2 :
- ajustant le montant annuel de référence soit 1478 euros
- mais en diminuant le coefficient soit 2.39
==>> Créant ainsi une sous catégorie C2 (les anciens adjoints administratifs de 1ère classe) dont le montant de l’IEMP reste inchangé et qui ne deviendront jamais de réels C2.
Donc à terme, la nouvelle catégorie C2 subira une baisse des IEMP puisqu’ils seront tous alignés sur ce nouveau calcul (1478 coefficient 2,39).
Nous avons fait 2 propositions :
- mettre une carence de 5 ans avant de percevoir l’IEMP à taux 3 pour les adjoints administratifs de 1ère classe (temps qu’il fallait pour être sur la liste des promouvables des Adjoints administratifs principaux de 2ème classe)
- mettre un taux immédiat de 2,7 pour obtenir une augmentation immédiate pour les agents concernés.
=> Par ailleurs, nous avons demandé d’évaluer l’impact en nombre d’agents et en coût final.
L’administration nous a expliqué qu’elle ne pouvait pas mettre en œuvre ces propositions car elle ne voulait pas déséquilibrer la rémunération par rapport à la pyramide des grades et des compétences.
Nous ne comprenons pas quel déséquilibre cela puisse avoir sur une pyramide des grades déjà fort impactés sur ces ratios de promotion, alors que ce dispositif existé avant le PPCR.
Il s’agissait pour l’UNSA de maintenir une augmentation indemnitaire intermédiaire entre les grades C1 et C3 comme auparavant.
Cette délibération occasionnera un manque à gagner pour les anciens Adjoints administratifs de 1re classe de 912 € par an, ainsi que pour tous les Adjoints administratifs principaux de 2ème classe à venir … et potentiellement pour l’application du RIFSEEP en 2018 !
L’UNSA-SDIS33 A VOTE CONTRE !