par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 19 Avr. 2016 | Actualités nationales, Communication, CTA-CODIS
Réunion en présence des organisations syndicales représentatives, de M. Julien MARION (Directeur des Sapeurs – Pompiers) et de Mme Julie DELAIDDE (Conseillère Sociale).
L’UNSA-SDIS de France était représentée par Sébastien MONTAGNE (UNSA-SDIS 64), Christophe DUMAS (Secrétaire Délégué) et Jérôme FRANCOIS (Secrétaire Général).
Objet de la réunion : Dialogue Social relatif aux CTA-CODIS
Le Directeur a ouvert cette réunion en présentant les points qui seront abordés :
- Situation des travaux sur le Référentiel REAC-SIC
- Situation des CTA-CODIS
- Situation des personnels des CTA-CODIS
1 – Situation des travaux sur le Référentiel REAC-SIC
- En 2011 : Création d’un groupe de travail et réalisation de 3 réunions.
- En 2012 : Définition des axes de travail, problématique des statuts, problématique de la formation, Problématique des différentes situations (Les différents statuts des personnels des CTA-CODIS, le Temps de travail).
- Le travail engagé sur le référentiel REAC-SIC a nécessité 26 réunions de travail de 2013 à 2015.
- Un point de situation sur le contenu du référentiel est réalisé à la demande de M. le Directeur. Les débats ont notamment portés sur la formation identique du Chef de Salle et de l’Adjoint au Chef de Salle.
Sur ce point la crainte est de voir l’absence de nomination des Chefs de Salle au grade de lieutenant, requis pour cette fonction en sachant qu’un adjoint au Chef de Salle ayant la même formation pourra tenir l’emploi. Et que cela engendrera l’absence de nomination au grade supérieur et de voir comme il existe déjà dans certains SDIS, le Chef de Salle CTA-CODIS en astreinte.
- La diversité de fonctionnement entre chaque SDIS.
- L’objectif étant d’uniformiser une organisation, un fonctionnement et une formation commune pour l’ensemble des CTA-CODIS de France.
- Le référentiel REAC-SIC final, ayant pour objet de définir et de décrire les activités et les compétences au sein des CTA-CODIS, de professionnaliser le parcours du sapeur-pompier pour construire progressivement les éléments de sa compétence à travers l’acquisition de savoirs et savoir-faire.
Les Emplois définis :
- Opérateur de Coordination Opérationnelle de Poste de Commandement Tactique (OCO PCTAC)
- Opérateur et de Salle Opérationnelle / Chef Opérateur (OTAU ou OCO)
- Chef de Salle Opérationnelle / Adjoint au Chef de Salle Opérationnelle
- Officier des systèmes d’information et de communication
- Commandant des systèmes d’information et de communication.
Calendrier de mise en œuvre du Référentiel REAC-SIC :
Sauf évènements de dernière minute, le Directeur envisage la présentation du REAC SIC prochainement en CNSIS, pour une mise en œuvre courant été 2016.
2 – Situation des CTA-CODIS
- M. le Directeur, explique que la situation et le fonctionnement des CTA-CODIS ne reflètent pas ou plus l’attente de la DGSCGC et notamment du Ministère de l’Intérieur.
- L’organisation et le fonctionnement des CTA-CODIS repose sur des directives datant des années 90, devenues obsolètes en 2016…
- Une évolution sur le fond et sur la forme est à réfléchir pour une mise en œuvre en 2 phases (Immédiatement et plus loin dans le temps).
3- Situations des personnels en CTA-CODIS
- Actuellement les personnels qui œuvrent en CTA-CODIS sont issus de plusieurs filières (Sapeurs-Pompiers – Administrative – Technique – Militaire – etc.)
- Le constat pour les OS étant que les Personnels Administratifs et Techniques Spécialisés (PATS) dans les CTA-CODIS n’ont aucun profil de carrière, ils rencontrent des difficultés pour changer de cadre d’emploi, car le métier d’Opérateur en CTA-CODIS est très spécifique. Les risques Psycho-sociaux sont très importants et qu’une carrière en CTA-CODIS pour un PATS ou un SPP est difficilement concevable.
- La parution du référentiel REAC-SIC oriente les métiers de salle opérationnelle vers la filière Sapeur-Pompier, uniquement, ce qui met fin à l’emploi des PATS en CTA-CODIS.
- Pour la DGSCGC, les fonctions occupés par les PATS n’aurait pas due se généraliser de cette façon.
- Pour les OS, en cas de réforme et de réorganisation des CTA-CODIS, l’intégration de l’ensemble des PATS (900 agents) au sein de la filière Sapeur-Pompier est incontournable ! Les SDIS ont fait et font encore des économies en employant des PATS, l’avenir envisagé n’est autre que l’intégration ou alors le détachement avec un accompagnement des établissements publics, recruteurs.
- Les OS demandent que la DGSCGC rédige une circulaire à destination des SDIS pour que d’une part qu’il n’y ait plus de recrutement de PATS et que d’autre part ils soient intégrés au sein de la filière Sapeurs-Pompiers. La DGSCGC se refuse pour le moment de rédiger une circulaire notifiant l’intégration des PATS car cela n’est pas de leur ressort mais plutôt des OS de faire le nécessaire auprès des CASDIS.
- Une enquête va être menée par la DGSCGC auprès des SDIS pour connaître les effectifs de PATS, les missions qu’ils exercent, l’âge moyen, etc.
- Suite à l’annonce du Ministre de l’Intérieur au congrès des Sapeurs-Pompiers à Agen en Septembre 2015 pour la mutualisation des appels, un sous-préfet a été désigné pour l’expérimentation d’une plateforme commune 18/17 en région Centre et qui concerne les SDIS 45 – 21 – 28.
- Le Ministère de l’Intérieur a débloqué une enveloppe de 8 millions d’€uros pour mener à bien ce travail expérimental qui devra être opérationnel au 1er Janvier 2017.
4 – Conclusion
- Le ressenti de cette 1ère réunion en tenant compte des différentes orientations actuellement dans certains SDIS et l’exposé des motifs de réflexions de la DGSCGC sur ces travaux de réforme des CTA-CODIS (même si les objectifs n’ont pas été clairement affichés), laisse présager une évolution des CTA vers une compétence « zonale » dans certaines régions de France.
- Ces réflexions font déjà leur chemin dans certains SDIS (plateforme 18/15), des études menées par les ARS pour une mutualisation expérimentale de CRRA 15 en période nocturne, le souhait du Ministère de l’intérieur de voir des Salles Opérationnelles communes 18/17, l’expérimentation de la filtration des appels à la BSPP, l’expérimentation en Région Centre, etc.
- La création de Centres de Traitement des Appels d’Urgences (à vocation départementale ou zonale), de Salles de Coordination Opérationnelle (à vocation départementale) sont à envisager. Ces salles seraient dotées d’opérateurs en adéquation avec le Référentiel des Emplois, Activités et Compétences (REAC – SIC). Et aussi la mise en place d’Opérateurs « Filtrants » (les Opérateurs PATS, par exemple) pour une 1ère prise d’appel qui réorientera le requérant vers les services adaptés (Police – Pompier – SAMU – Sté Privé, etc.)
- A ce stade les travaux ne sont qu’embryonnaires mais les évènements que notre pays a pu connaître en 2015 (attentats) laisse présager une réforme rapide, même si le Directeur laisse la porte ouverte à une 2ème phase « plus loin dans le temps ».
- Début réel des travaux, Septembre 2016
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 16 Avr. 2016 | Actualités locales, Communication, Courriers
Suite à notre courrier du 8 février 2016 pour améliorer le bien-être au travail au sein de l’établissement, le Directeur vient de nous faire parvenir sa réponse écrite … découvrez-la en cliquant sur les images suivantes :
Réponse du Directeur – Courrier du 15 avril 2016 – PAGE 1
Réponse du Directeur – Courrier du 15 avril 2016 – PAGE 2
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 1 Avr. 2016 | Actualités nationales, Communication, Concours/Examens
Vous trouverez ci-joint la liste des admissibles à l’examen professionnel de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels organisé au titre de 2015 :
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 22 Mar. 2016 | Actualités nationales, Communication, Courriers, Intersyndicale
Quatre des cinq organisations syndicales représentatives se sont réunies.
Dans une déclaration commune nous dénonçons :
- la baisse des budgets des SDIS,
- la baisse des effectifs professionnels
- et surtout la baisse de la qualité des secours pour nos concitoyens.
Dans le contexte de menace permanente que nous connaissons, l’heure devrait être au renforcement des services de secours et pas à leur paupérisation. Nous sollicitons donc un entretien avec le Ministre de l’Intérieur pour évoquer cette problématique.
Courrier commun Ministre Intérieur
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 18 Mar. 2016 | Actualités nationales, Communication, Salaire
La négociation salariale a permis d’aboutir, enfin, au dégel du point d’indice. Nous avons obtenu une hausse de 1,2% appliquée en 2 fois, 0,6% au 1er juillet 2016 et 0,6% au 1er février 2016.
Le premier rendez-vous salarial a eu lieu le jeudi 17 mars. Après une matinée de discussion et de négociation, le point d’indice augmentera de 1,2% en deux fois ( la première proposition de la ministre était de 1% et 2 fois au 1er novembre 2016 et au 1er mars 2017).
Depuis plusieurs semaines, l’UNSA-FP a argumenté et a agi pour obtenir une hausse significative du point d’indice qui tienne compte de l’inflation actuel et des hausses de cotisation retraite. Le pouvoir d’achat des agents va enfin pouvoir progresser.
Le Conseil national de l’UNSA-FP a voté la lever du préavis de grève déposé pour le 22 mars.
Le dégel du point d’indice permet un retour à une situation normale avec des négociations salariales régulières, permet aussi d’améliorer le calcul des pensions au moment du départ en retraite en tenant compte de la nouvelle valeur du point d’indice, conforte le protocole PPCR et les nouvelles grilles.
——————————————————————————————-
Tract- Dégel du point d’indice
Cliquez sur l’image pour la voir
en grand format
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 16 Mar. 2016 | Actualités nationales, Communication, Communiqué de presse
L’UNSA revendiquait que le pré-projet de loi El Khomri bouge impérativement afin qu’il soit rééquilibré en faveur des salariés dès la rédaction du projet de loi lui-même. C’est ce qu’elle a explicitement et fermement demandé lors des audiences auprès du Premier ministre.
Au regard de ses mandats, sous réserve de vérification de la forme juridique écrite précise que cela prendra dans le futur texte,l’UNSA a pris acte des annonces faites aux partenaires sociaux par le Premier ministre le 14 mars.
Elle constate que :
- il n’y aurait plus d’imposition d’un barème prescriptif aux prud’hommes pour licenciement abusif. Le barème n’aurait qu’une fonction indicative respectant donc la souveraineté d’appréciation des juges ;
- le projet respecterait les dispositions actuelles du code du travail applicables en matière d’astreintes, de durée du travail des apprentis, de durée hebdomadaire maximale de travail, de temps d’habillage et déshabillage, de réglementation du temps partiel pour les groupements d’employeurs, de fractionnement du repos quotidien;
- l’accord d’entreprise ne pourrait plus fixer un nombre inférieur de jours de congés pour évènements familiaux ou formation syndical, le forfait jour dans les TPE-PME sera désormais encadré par accord, avec possibilité de recours au mandatement. De même, la modulation éventuelle du temps de travail au-delà d’une année serait encadrée par un accord de branche ;
- en cas de pic d’activité, les TPE PME auraient toujours la possibilité de moduler le temps de travail sur 28 jours mais le projet de loi n’envisagerait plus d’étendre cette période à 16 mais seulement à 9 semaines ;
- la procédure de validation des accords d’entreprise par référendum ne serait plus rendue obligatoire pour tout type d’accord mais serait réduite aux seuls accords concernant l’organisation du temps de travail ;
- l’article 30 bis concernant le droit du licenciement économique serait modifié. Pour les groupes internationaux, le champ d’appréciation des pertes d’exploitation resterait national mais encadré afin d’empêcher les abus ;
- des avancées nouvelles seraient prévues dans le projet de loi concernant le CPA (pour les salariés peu qualifiés, les droits à formation sont portés de 24 à 40 heures, avec un plafond porté de 150 à 400 heures), tandis qu’un compte engagement citoyen permettant d’acquérir des droits à formation serait intégré ;
- la « garantie jeunes » serait généralisée en 2017. C’est donc un droit universel que le projet de loi devrait désormais porter.
Pour l’UNSA, le rééquilibrage du projet de loi en faveur des salariés a donc significativement commencé. L’hypothèque concernant la réussite possible du dialogue social et de la concertation est donc levée.
Pour autant, le compte n’y est pas encore. L’UNSA continuera donc à agir et argumenter pour que, dans la phase parlementaire, le texte continue son évolution, notamment sur le recours au référendum d’entreprise qui doit être retiré, sur le droit du licenciement économique où les formulations restent floues ou encore pour que davantage de moyens soient dégagés pour le dialogue social.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 8 Mar. 2016 | Actualités nationales, Communication, Communiqué de presse, Rencontre, UNSA-SDIS de France
Le 29 février 2016, à PARIS, a eu lieu la première rencontre entre des représentants de la police et des Services Départementaux d’Incendie et des Secours (SDIS).
– Philippe CAPON, secrétaire général de l’UNSA Police, accueillait une délégation de l’UNSA-SDIS de FRANCE composée de :
- Jérôme FRANCOIS, secrétaire général,
- Christophe DUMAS, secrétaire général délégué,
- Jacques NOAILLE, secrétaire général adjoint,
- Stéphane FOOS, trésorier,
- et Timothée JAILLET, communication.
L’occasion d’évoquer les revendications syndicales de chacun mais surtout d’établir une méthode de travail sur les préoccupations communes entre policiers et pompiers lors des interventions : violences urbaines, secours en montagne ainsi que les situations tragiques vécues lors des attentats de 2015.
« Cette première réunion fructueuse en appellera d’autres. »
Philippe CAPON, Secrétaire général UNSA Police
« A l’approche du dossier Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations (PPCR) les échanges que nous avons eu sur le statutaire ont été très enrichissants. »
Jérôme FRANCOIS, Secrétaire Général UNSA SDIS de FRANCE.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 4 Mar. 2016 | Actualités nationales, Communication, Communiqué de presse, Grève/Manifestation, Intersyndicale
L’intersyndicale autour du projet de loi El Khomry s’est réunie ce jour au siège national de l’UNSA.
L’UNSA y était représentée par Florence DODIN secrétaire générale adjointe, Vanessa JEREB secrétaire nationale, Dominique CORONA secrétaire national.
Etaient présentes les organisations suivantes :
CFDT, CFE CGC, CFTC, CGT, FO, FSU, UNSA, UNEF, FAGE, UNL et FIDL.
Solidaires ayant décliné notre invitation.
Cette réunion avait pour objectif de préparer ensemble des contrepropositions que nous pourrions porter dans la continuité de l’intersyndicale du 23 février.
L’UNSA a rappelé en préambule sa position sur ce texte, position explicitée lundi à la ministre du travail.
L’UNSA souhaite que la phase de concertation qui s’ouvre apporte des améliorations substantielles notamment sur les apprentis, les forfaits jours, le fractionnement des repos, les astreintes, les congés…..
L’UNSA a rappelé son opposition aux mesures de la barémisation des indemnités prud’homales, aux dispositions sur le licenciement économique et referendum d’entreprise, et aux mesures accroissant le pouvoir de décision unilatéral de l’employeur.
Nous avons aussi rappelé que ce projet inclus des mesures positives portées par l’UNSA telles que, le CPA, les travailleurs détachés, la VAE renforcée, les moyens supplémentaires pour les organisations syndicales. C’est pourquoi nous ne souscrivons pas aux appels de retrait du texte.
Nous avons rappelé notre volonté de pouvoir sortir de cette intersyndicale avec un texte commun.
La CFDT, la CFE- CGC, la CFTC, la FAGE et l’UNSA se sont rejointes dans les propositions que vous trouverez dans le texte en annexe.
FO est restée sur sa position de demande du retrait du texte et a annoncé dès le début de l’intersyndicale qu’elle ne signerait pas de texte.
La CGT, la FSU l’UNEF, l’UNL et la FIDL n’ont pas signé, ne souhaitant pas sortir de cette réunion avec un texte écrit. Pour autant, les ponts ne sont pas rompus car les 12 organisations se retrouveront le 18 mars.
Face à cette situation, les organisations syndicales signataires ont décidé de travailler ensemble. Dans ce cadre, elles ont décidé d’appeler les salariés et les jeunes à une mobilisation le samedi 12 mars. Cette journée aura pour objectif de peser sur le gouvernement afin que celui-ci entende nos revendications :
Communiqué de presse
Dès à présent nous demandons aux UD et aux UR de se rapprocher de leurs homologues de la CFDT de la CFTC de la CFE-CGC et de la FAGE afin d’organiser cet événement dans les territoires.
Vous serez rapidement informés des modalités pratiques de cette journée.
Bien entendu, l’UNSA n’appelle pas à la journée du 9 mars dont le mot d’ordre est le retrait du projet de loi.
Nous reviendrons vers vous pour vous informer suite à notre prochaine rencontre en bilatérale avec le Premier Ministre qui aura lieu le 9 mars à 18 heures.
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 26 Fév. 2016 | Actualités nationales, Communication, Communiqué de presse, Intersyndicale
Les organisations syndicales, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC, FSU, UNSA, Solidaires et les organisations étudiantes UNEF, UNL et FIDL se sont réunies à la CGT à Montreuil ce mardi 23 février à 18h pour échanger sur la situation sociale et notamment sur le projet de loi El Khomri.
L’UNSA y était représentée par, Florence Dodin – Secrétaire Générale adjointe, Vanessa Jereb -secrétaire nationale et Dominique Corona-Secrétaire national.
L’UNSA favorable à la tenue de cette intersyndicale au vu des enjeux importants pour les salariés se félicite que la réunion ait abouti après plus de trois heures, à une déclaration commune, que vous trouverez en pièce jointe. En revanche, même si FO a participé à la discussion, elle n’a pas signé.
Durant cette réunion, l’UNSA s’est dite en opposition avec les dispositions les plus régressives en matière de protection des salariés :
- La barémisation des indemnités prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- L’article 30 bis sur le licenciement économique dont l’éventail des motifs utilisables par les entreprises est extrêmement large et permettrait à celles-ci de licencier des salariés en invoquant des difficultés économiques qui résulteraient d’un simple constat de baisse de commandes ou de pertes d’exploitation ou de dégradation de trésorerie,
- La validation des accords à 30% par referendum,
- L’extension du forfait jour sur décision unilatérale de l’employeur,
- La modulation du temps de travail qui passe de 1 an à 3 ans,
- La modification forcée du contrat de travail en cas d’accord d’entreprise portant sur l’emploi entraînant en cas de refus du salarié un licenciement individuel pour cause réelle et sérieuse,
- L’inversion de la hiérarchie des normes
Concernant la barémisation des indemnités prud’homales et les mesures qui accroissent le pouvoir unilatéral des employeurs, les organisations signataires ont demandé leur retrait. Sur l’ensemble des autres points, elles ont décidé de se revoir au siège de l’UNSA le 3 mars prochain à 9h30 pour approfondir leur analyse du projet de loi.
La CGT nous a informé que de son côté elle préparait une journée de mobilisation pour fin mars sur une plate-forme beaucoup plus large que la seule loi El Khomri.
Dans l’état actuel des choses, l’UNSA, avant d’envisager une quelconque mobilisation, souhaite continuer à porter ses revendications afin de faire évoluer le projet de loi. Si vous êtes sollicités localement pour participer à des intersyndicales, nous vous demandons de bien vouloir nous en informer immédiatement et de ne pas répondre positivement dans l’attente de la réunion du 3 mars.
L’UNSA va donc continuer son travail d’analyse détaillée. En tout état de cause, il est, pour elle, impossible que ce texte reste en l’état: l’intérêt des salariés doit y retrouver une place centrale.
La balle est maintenant dans le camp du gouvernement.
Florence DODIN
Secrétaire générale adjointe
par LE BUREAU UNSA-SDIS33 | 25 Fév. 2016 | Actualités nationales, Communication, Communiqué de presse, Rencontre ministérielle
L’UNSA-Fonction publique a rencontré la nouvelle ministre de la Fonction Publique, Annick Girardin, le mardi 23 février 2016.
L’UNSA-Fonction publique a axé son intervention sur le rendez-vous salarial, élément majeur du protocole PPCR (Parcours Professionnel Carrière et Rémunération). Il doit être une réponse à la baisse du pouvoir d’achat des agents publics, fonctionnaires et contractuels.
Pour l’UNSA, la réussite de ce rendez-vous sera déterminante pour la suite du dialogue social dans la Fonction publique. Le dégel du point d’indice est nécessaire.
L’UNSA a pu rappeler ses priorités :
- Mener à son terme les processus liés aux accords qu’elle a signés (PPCR, Égalité professionnelle, Santé et sécurité au travail, Risques psychosociaux)
- Améliorer la qualité de vie au travail des agents. L’UNSA a porté les inquiétudes des agents confrontés aux différentes réformes en cours.
- Corriger les dispositions que l’UNSA dénonce dans la loi de déontologie en matière de droit à la défense ainsi que les trois jours de carence réintroduits par le sénat.
Les échanges ont été constructifs. L’UNSA-Fonction publique attend maintenant des actes forts sur les dossiers qu’elle a présentés dont celui de la négociation salariale prévue dorénavant au mois de mars, pour garantir la continuité d’un dialogue social serein.
