[Décret] Les PATS enfin représentés au Conseil d’Administration des SDIS !

[Décret] Les PATS enfin représentés au Conseil d’Administration des SDIS !

Au journal officiel du 3 novembre 2019 est paru le décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019, relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours.

C’est une revendication que l’UNSA-SDIS de France portait depuis sa création en 2014 : permettre aux PATS de siéger aux Commissions Administratives et Techniques (CATSIS) ainsi qu’au Conseil d’Administration (CASDIS), à l’instar des composantes SPP et SPV. 

C’est chose faite et ce texte s’appliquera dès les prochaines élections de ces instances !

Ce décret vient modifier le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration et des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours prévue par la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019.

Il était temps de pleinement reconnaître le rôle des 11.500 PATS dans les SDIS.

C’est déjà ce que nous martelions le 11 décembre 2017 alors que nous étions reçus place Beauvau pour une réunion bilatérale avec Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre de l’intérieur.

Le 9 octobre 2018, l’UNSA-SDIS de FRANCE était reçue au Sénat par M. Loïc HERVÉ, sénateur et rapporteur de la commission des lois du Sénat, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi sur le même sujet.

Toutefois, nous avions proposé des amendements qui n’ont pas été retenus. Notamment, par parallélisme des formes, nous souhaitions qu’à l’instar des collèges SPP et SPV, les PATS puissent disposer de 2 représentants en CASDIS : catégorie C et AB. Mais quoiqu’il en soit, ce décret va dans le bon sens !

[Journal officiel] Les Personnels Administratifs et Techniques siègeront bien au Conseil d’Administration

[Journal officiel] Les Personnels Administratifs et Techniques siègeront bien au Conseil d’Administration

Au Journal Officiel du 9 avril 2019 est parue la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) au sein des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (CASDIS).

C’est une revendication de l’UNSA-SDIS de FRANCE, en faveur des Personnels Administratifs et Techniques (PATS), qui aboutit enfin :

Le rôle des 11.500 PATS dans les SDIS est enfin reconnu !

C’est une revendication que nous portons depuis notre création en 2014 et que nous martelions encore le 11 décembre 2017 alors que nous étions reçus place Beauvau pour une réunion bilatérale avec Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre de l’intérieur.

L’UNSA-SDIS de FRANCE a ensuite été auditionnée sur le sujet le 9 octobre 2018 au Sénat, puis à l’Assemblée Nationale le 13 mars 2019.

Que contient cette loi ?

La loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 modifie le Code Général des Collectivités Territoriales dans les articles :

  • L. 1424-24-5 au 3° : permettant ainsi à un « représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel » d’assister au CASDIS.
  • L. 1424-31 : modifiant la composition de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours (CATSIS) en y intégrant des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel.
  • L. 1424-75 : transpose cette mesure au SDMIS 69.

 

    Pour l’UNSA-SDIS de France, il s’agit d’une victoire et d’une mesure qui va dans le bon sens. Toutefois, nous avons réaffirmé notre souhait, par parallélisme des formes, qu’à l’instar des collèges SPP et SPV, les PATS puissent disposer de deux représentants en CASDIS : catégorie C et AB.

    Incorporation des PATS opérateur du CTA-CODIS en SPP – 15 janvier 2019

    Incorporation des PATS opérateur du CTA-CODIS en SPP – 15 janvier 2019

    Participants pour l’administration : Mr Jacolot / Col Mathieu / Col Girault / Mme Piron / Lcl Florensan / Lcl Chevalier

    Participants des organisations syndicales  : toutes.

    ————————————————————

     

    L’administration présente le sujet en faisant référence au jugement n°1603299 du TA de Nice.

    Le SDIS 33 veut anticiper l’avenir des PATS opérateur du CTA-CODIS.

    Le dossier devra être finalisé avant la fin du 1er semestre.

    Les grandes lignes statutaires sont énoncées :

    • Les PATS SPV peuvent être intégrés comme SPP (reste à définir s’ils devront faire une FI ou
      une mise à niveau)
    • Les PATS Non SPV peuvent être détachés après une FI de 13 à 14 semaines puis être
      incorporés 2 ans après.
    • Les PATS SPV inaptes actuellement seront étudiés au cas particulier.
    • Les PATS intégrés SPP reviendront au CTA CODIS pour une durée qui reste à déterminer.

    L’administration précise qu’ils ne veulent laisser personne sur la touche et que les agents concernés
    seront reçus collectivement, puis individuellement par Mme Piron, pour connaître leur choix ou les
    orienter.

    L’administration est consciente du travail de qualité des PATS opérateurs et c’est pour cela qu’ils
    feront le maximum pour eux.

    Quelques pistes sont dores et déjà avancées :

    • Les PATS qui échouerons à la FI resteront PATS et seront reclassés dans un groupement.
    • Les PATS qui seront intégrés auront le grade SPP qui correspond au leur soit Caporal.
    • Les PATS qui ne souhaite pas une intégration seront affectés dans un service au plus proche de
      leurs compétences..

    Pour finir, l’administration va prendre contacte avec le SDIS 06 pour savoir s’ils ont fait appel ou non
    de la décision du TA.

    L’UNSA-SDIS33 passe un nouveau cap !

    L’UNSA-SDIS33 passe un nouveau cap !

    L’UNSA-SDIS33 passe un nouveau cap !

    Créé en 2013, l’UNSA-SDIS33 s’impose en seulement 5 ans comme la 1ère force syndicale du SDIS de la Gironde !

    Cette performance inédite n’est rendue possible que grâce à votre confiance.

    En un mot : MERCI !

    Retrouvez les résultats des élections professionnelles de décembre 2018 au sein du SDIS33 par commission en bas de page …

    – Comité Technique –

    inscrits

    votants

    %

    Taux de participation

    UNSA-SDIS33

    SNSPP

    SUD

    CFDT

    AVENIR SECOURS

    voix

    voix

    voix

    voix

    voix

    SIEGES

    SIEGES

    SIEGE

    SIEGE

    SIEGE

    CGT

    SA

    voix

    voix

    SIEGES

    SIEGE

    – CAP C SPP –

    inscrits

    votants

    %

    Taux de participation

    UNSA-SDIS33

    SUD

    SNSPP

    CFDT

    SA

    CGT

    voix

    voix

    voix

    voix

    voix

    voix

    SIEGES

    SIEGES

    SIEGE

    SIEGE

    SIEGE

    SIEGE

    – CAP C pats –

    inscrits

    votants

    %

    Taux de participation

    UNSA-SDIS33

    CGT

    SNSPP

    CFDT

    voix

    voix

    voix

    voix

    SIEGES

    SIEGES

    SIEGE

    SIEGE

    – CAP B PATS –

    inscrits

    votants

    %

    Taux de participation

    SNSPP

    CFDT

    CGT

    voix

    voix

    voix

    SIEGES

    SIEGE

    SIEGE

    – CAP A PATS –

    inscrits

    votants

    %

    Taux de participation

    AVENIR SECOURS

    CFDT

    voix

    voix

    SIEGES

    SIEGE

    – CCp –

    Pour les CCP, dans les 3 catégories, il a été procédé a un tirage au sort pour élire 1 titulaire et 1 suppléant (Cat. A & C).

    Pour la catégorie B, le seul représentant de la liste a été élu comme titulaire et le tirage au sort a permis de désigner 1 suppléant.

    Les noms des représentants sont en attende de validatoin de la part des candidats.

    [Décret] Les PATS enfin représentés au Conseil d’Administration des SDIS !

    [Sénat] Une victoire pour l’UNSA-SDIS de FRANCE mais surtout pour les PATS !

    [SENAT]

    Nous y étions entendus dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d’administration des SDIS (CASDIS).

    « Il est temps de reconnaître pleinement le rôle des 11.500 dans les SDIS ».

    Une revendication de longue date pour l’UNSA-SDIS de France :
    C’est une revendication que nous portons depuis notre création en 2014 : permettre aux PATS de siéger aux Commissions Administratives et Techniques (CATSIS) ainsi qu’au Conseil d’Administration (CASDIS), à l’instar des composantes SPP et SPV.

    Et c’est ce message que nous martelions encore le 11 décembre 2017 alors que nous étions reçus place Beauvau pour une réunion bilatérale avec Madame Jacqueline GOURAULT, Ministre auprès du Ministre de l’intérieur.

    Que contient la proposition de loi ?
    Cette proposition de loi, enregistrée à la présidence du sénat le 26 juin 2018, viendrait compléter l’article L. 1424-24-5 du code général des collectivités territoriales par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d’incendie et de secours n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel élu dans des conditions fixées par décret. »

    Ce que l’UNSA-SDIS de FRANCE a proposé :
    Nous avons fait savoir au sénateur Loïc HERVÉ que nous étions extrêmement favorables à voir aboutir cette disposition en faveur des PATS. Et nous avons proposé deux amendements :

     

    • Dans le souci d’une représentativité la plus large possible, nous avons proposé que les agents contractuels soient également intégrés au collège des électeurs.
    • Par parallélisme des formes, nous souhaiterions qu’à l’instar des collèges SPP et SPV, les PATS puissent disposer de 2 représentants en CASDIS : catégorie C et AB.
      Mais quoiqu’il en soit, nous soutiendrons ce texte qui va dans le bon sens !