L’indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire

TEXTES DE REFÉRENCE

Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

 

PRINCIPES

>>> Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l’objet d’une restructuration et qui choisit de démissionner peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire.

>>> L’agent public qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut également bénéficier de l’indemnité de départ volontaire s’il formule sa demande d’indemnité avant le 1er juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1er janvier 2021.

 

EN CAS DE RESTRUCTURATION

>>> L’agent peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire :

  • si son poste fait l’objet d’une restructuration lors d’une réorganisation du service et qu’il choisit de démissionner à cette occasion (démission qui doit être acceptée par l’employeur. Celui-ci est tenu de vérifier que l’agent remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité. S’il ne les remplit pas, l’employeur doit informer l’agent qu’il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s’il maintient sa démission),
  • et si une délibération en a prévu l’attribution dans la collectivité ou l’établissement.

>>> La délibération, prise après avis du comité technique, fixe :

  • les services, cadres d’emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée,
  • et les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ.

>>> Pour prétendre à l’indemnité de départ volontaire il faut remplir les deux conditions suivantes :

  • être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI,
  • être à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de la demande de démission (cachet de la poste faisant foi).

>>> La démission présentée dans le cadre d’une restructuration de service et donnant lieu au versement de l’indemnité de départ volontaire, ouvre droit à un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage. Ainsi les fonctionnaires ou agents contractuels en CDI peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’assurance chômage (art. 72 loi n°2019-828 du 6 août 2019).

 

EN CAS DE CRÉATION D’ENTREPRISE OU DE PROJET PERSONNEL

L’agent peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel :

  • si une délibération, après avis du comité technique, en a prévu l’attribution dans sa collectivité pour ces motifs. Cette délibération fixe les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ. Celui-ci est tenu de vérifier que l’agent remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité. S’il ne les remplit pas, l’employeur doit informer l’agent qu’il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s’il maintient sa démission),
  • et si la demande est faite avant le 1er juillet 2020 et qu’une réponse positive est apportée par l’administration, qui permet à l’agent de présenter sa démission, qui doit être acceptée et effective avant le 1er janvier 2021.

 

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

>>> Le montant de l’indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l’ancienneté de l’agent dans l’administration.
>>> Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission. Les textes règlementaires n’ont pas prévu de montant minimum.
>>> La rémunération brute prise en compte comprend :

  • le traitement indiciaire brut,
  • l’indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • les primes et indemnités.

>>> L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
>>> Elle est soumise à CSG, CRDS, et

  • pour les fonctionnaires : à cotisations retraite additionnelle (RAFP),
  • pour les contractuels : à cotisations retraites (de base et complémentaire).

>>> Elle est imposable.

 

REMBOURSEMENT

Si l’agent qui a perçu une indemnité de départ volontaire est recruté en tant que fonctionnaire ou agent contractuel dans les cinq années suivant sa démission, dans un emploi de l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser la collectivité ou l’établissement qui la lui a versée, au plus tard dans les trois ans suivant ce nouveau recrutement.

Restauration sur le site de Pierre 1er

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Suite aux remontées des agents concernant l’espace de restauration du 18 boulevard Pierre 1er, l’UNSA-SDIS33 s’adresse au Président quant au manque de places sur ce site.

[COURRIER] Problématique des chefs d’agrès sur Bassens

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Suite aux difficultés que rencontrent actuellement les chefs d’agrès une équipe du centre de secours de BASSENS, nous avons envoyé un courrier au Directeur afin de proposer une solution pour résoudre une problématique qui perdure depuis plusieurs mois maintenant.

Point étape sur le Projet SI national NexSIS

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Le jeudi 28 novembre 2019, le directeur de l’Agence du Numérique de la Sécurité Civile (ANSC), Michel Monneret a convié les représentants syndicaux pour un point étape du projet NexSIS.

L’UNSA-SDIS de France y a participé par le biais d’un représentant de l’UNSA-SDIS33.

[COMMUNIQUE INTERSYNDICAL] 6 mois de mobilisation, fini la balade !!!

[COMMUNIQUE INTERSYNDICAL] 6 mois de mobilisation, fini la balade !!!

Suite à la réunion de l’intersyndicale qui se tenait à Paris ce jour, veuillez découvrir ci-dessous le communiqué …

Commission habillement du 25/09/2019

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Veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu de la commission habillement du 25 septembre 2019 …

[NOUVELLE PETITION NATIONALE] Les pompiers ont besoin de vous – Soutenez les !

[NOUVELLE PETITION NATIONALE] Les pompiers ont besoin de vous – Soutenez les !

– Par Intersyndicale (CFDTSDIS, CGTSDIS, FOSIS, UNSASDIS, FASPP-PATS, Avenir-Secours, SPASDIS-CFTC)
Destinataire : Monsieur le Président de la République-

// Pétition adressée à la population //

7 syndicats de sapeurs-pompiers professionnels représentant 85 % des effectifs en France en appellent à votre soutien.

La situation est de plus en plus difficile dans les Services d’Incendie et de Secours. Les budgets sont contraints, certains services de l’état se désengagent, les interventions, les violences sur les Pompiers ne cessent d’augmenter, le SAMU engage les pompiers sur des missions de en plus éloignées de leurs prérogatives, LA COLERE ET LA GROGNE SE SONT INSTALLEES DANS NOS RANGS !

Nous demandons :

  • la revalorisation de la prime de feu
  • le recrutement massif d’emplois statutaires pour répondre aux besoins des SDIS de la population
  • la mise au centre des préoccupations, les questions de protection de la santé et de la sécurité pour les sapeurs-pompiers
  • la garantie de la pérennité de la CNRACL (caisse des retraites)
  • la révision de l’organisation de la sécurité civile

[PETITION] Pompiers en colère, Mépris de l’Etat, Usagers en danger!

[PETITION] Pompiers en colère, Mépris de l’Etat, Usagers en danger!

– Par Intersyndicale UNSA, CFDT, CGT, FA, FO –
/ Pétition adressée à la population /

Depuis le 26 juin dernier, les Sapeurs-Pompiers de France sont en grève suite à un mépris total de l’Etat envers notre corporation. 

Les Sapeurs-pompiers souffrent de leur manque d’effectif et de la sur sollicitation opérationnelle induite par les manquements des services de l’Etat (carence médicale, missions police…). En effectuant des missions de plus en plus diverses, les sapeurs-pompiers s’éloignent de leur cœur de métier et ce sont nos délais d’intervention qui sont rallongés au détriment de nos missions propres comme l’URGENCE, les risques vitaux et bien sur les FEUX.

Les sapeurs-pompiers sont le premier maillon de la chaîne de secours et le dernier rempart, la dernière réponse à toute la souffrance humaine et ce, sans aucune reconnaissance. En effet le métier de sapeur-pompier n’est pas reconnu comme métier à risque, ce qui a un incidence sur nos salaires et nos retraites.

Le manque de dialogue social vous met en danger!

Aujourd’hui, ce sont les sapeurs-pompiers qui ont besoin de vous. Merci

Réponse du Président à notre courrier sur le télétravail – 2 juillet 2019

Réponse du Président à notre courrier sur le télétravail – 2 juillet 2019

– COURRIER –

Le 3 juin 2019, L’UNSA-SDIS33 interpelait l’Administration sur la mise en place du télétravail en réseau pour certains métiers, utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Découvrez ci-dessous la réponse du Président.

Inspection du SDIS 33 par des inspecteurs membres de la Mission d’Évaluation Périodique de la DGSCGC

Inspection du SDIS 33 par des inspecteurs membres de la Mission d’Évaluation Périodique de la DGSCGC