Rupture conventionnelle dans la fonction publique

Rupture conventionnelle dans la fonction publique

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions. La rupture conventionnelle est ouverte au fonctionnaire titulaire et au contractuel en CDI. La possibilité pour un fonctionnaire de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2025. La rupture conventionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de rupture.

 Elle concerne les 3 versants de la Fonction Publique à savoir :

  • La Fonction Publique d’État (FPE)
  • La Fonction Publique Territoriale (FPT)
  • La Fonction Publique Hospitalière (FPH)

Nous nous intéresserons dans cet article à la Fonction Publique Territoriale (FPT).

 

DE QUOI S’AGIT-IL ?

La rupture conventionnelle consiste en un accord amiable par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions.

La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des 2 parties.

Le fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec son administration perçoit une indemnité de rupture. Il a également droit aux allocations de chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

La possibilité de convenir d’une rupture conventionnelle sera possible à partir du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025.

 

QUI EST CONCERNE ?

La rupture conventionnelle est ouverte :

  • au fonctionnaire titulaire,
  • à l’agent contractuel en CDI.

 

CONDITIONS A REMPLIR

Le fonctionnaire titulaire qui souhaite convenir d’une rupture conventionnelle avec son administration ne doit pas se trouver dans l’une des 2 situations suivantes :

  • Être âgé d’au moins 62 ans et justifier de la durée d’assurance, tous régimes de base confondus, égale à la durée de services et bonifications exigée pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
  • Être détaché en qualité d’agent contractuel.

 

PROCÉDURE

Pendant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

 

CONVENTION DE RUPTURE

La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par l’agent et son administration.

La convention de rupture définit les conditions de la rupture, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne pourra pas dépasser un certain plafond.

 

EFFET DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

La rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Si le fonctionnaire est à nouveau recruté par son ancienne collectivité au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il doit rembourser à cette collectivité l’indemnité de rupture. Il en est de même s’il est recruté au sein d’un établissement public relevant de son ancienne collectivité ou d’un établissement public auquel elle appartient. Il doit rembourser alors l’indemnité de rupture à cet établissement.

Il en est aussi de même s’il est recruté par l’établissement public avec lequel il a convenu d’une rupture conventionnelle ou par une collectivité territoriale qui en est membre.

Le remboursement doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.

Le fonctionnaire qui a convenu d’une rupture conventionnelle a droit aux allocations chômage, s’il en remplit les conditions d’attribution.

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Le 10 décembre dernier avait lieu la dernière CATSIS de l’année 2019 au SDIS de la Gironde.
Retrouvez ci-dessous un retour sur les éléments principaux de cette dernière.

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L’UNSA-SDIS de France y a participé par le biais d’un représentant de l’UNSA-SDIS33.

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Suite au groupe de travail et pour lutter contre les agressions que les sapeurs-pompiers subissent presque quotidiennement, le SDIS de la Gironde participe à l’expérimentation de caméras piéton à l’instar de la police nationale.

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Suite à la réunion de l’intersyndicale qui se tenait à Paris ce jour, veuillez découvrir ci-dessous le communiqué …

Retours sur le comité technique du 27 novembre 2019

Retours sur le comité technique du 27 novembre 2019

 Le comité technique du SDIS 33 a examiné les dossiers suivants :

1/ Le comité technique a débattu sur les compensations et/ou indemnisations des interventions sur période d’astreinte.

Deux catégories de personnel sont concernées :

  • les sapeurs-pompiers professionnels
  • le personnel de la filière technique

L’UNSA-SDIS33 a engagé le sujet en sensibilisant l’établissement sur le fait que le personnel était attentif à cette question et aimerait pouvoir conserver le choix entre être rémunéré ou pouvoir récupérer en heures. Cette attente forte s’est exprimée notamment par les officiers, chefs de groupe et chefs de colonne.

L’UNSA-SDIS33 a également soulevé la situation des agents logés qui n’étaient pas rémunérés du fait de cet avantage mais qui pouvaient prétendre à récupération d’heures.

La réponse de l’établissement a été sans équivoque en expliquant d’une part, que l’administration souhaite harmoniser les régimes d’astreintes quel que soit le statut des agents et d’autre part, que chacun est libre de choisir d’être logé ou pas, en acceptant les avantages et les inconvénients qui s’y rattachent.

L’UNSA-SDIS33 a voté « Contre » le choix fait par l’administration de compenser financièrement les astreintes effectuées par les sapeurs-pompiers professionnels en écartant la possibilité d’une récupération en heures.
Et bien que la réglementation relative aux astreintes effectuées par les agents de la filière technique instaure la rémunération de celles-ci, l’UNSA-SDIS33 s’est abstenu sur ce dossier, dans un esprit de solidarité avec les collègues PATS concernés.

2/ Le comité technique a examiné les modalités d’organisation des élections des représentants du personnel de la CATSIS et du CCDSPV suite aux élections municipales en 2020.

3/ Le comité technique a ensuite pris connaissance des jours de fermeture de l’établissement retenus au titre de l’année 2020, à savoir :

==>> le 22 mai

==>> le 1er juin

==>> le 13 juillet

Points particuliers :

==>> Monsieur Jacolot a annoncé le remplacement des téléphones portables en faveur d’une téléphonie plus moderne dans l’aspect et dans la technologie, effective dès 2020.

==>> Mme Piron a sensibilisé les membres présents sur un sujet qui sera débattu dans un comité technique ultérieur, à savoir le reclassement (Période de Préparation au Reclassement – PPR) de tout agent dont l’état de santé (physique et / ou mental) ne lui permet plus de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, quelle que soit l’origine de son inaptitude.
Ces périodes de préparation au reclassement s’effectueront en partenariat avec le centre de gestion par voie de convention.

 

Il conviendra d’être vigilant quant à l’accompagnement proposé à chacun de nos collègues afin de préserver un niveau de vie équivalent sur les postes proposés suite à leur inaptitude.