L’indemnité de départ volontaire

L’indemnité de départ volontaire

TEXTES DE REFÉRENCE

Décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles

 

PRINCIPES

>>> Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l’objet d’une restructuration et qui choisit de démissionner peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité de départ volontaire.

>>> L’agent public qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut également bénéficier de l’indemnité de départ volontaire s’il formule sa demande d’indemnité avant le 1er juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1er janvier 2021.

 

EN CAS DE RESTRUCTURATION

>>> L’agent peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire :

  • si son poste fait l’objet d’une restructuration lors d’une réorganisation du service et qu’il choisit de démissionner à cette occasion (démission qui doit être acceptée par l’employeur. Celui-ci est tenu de vérifier que l’agent remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité. S’il ne les remplit pas, l’employeur doit informer l’agent qu’il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s’il maintient sa démission),
  • et si une délibération en a prévu l’attribution dans la collectivité ou l’établissement.

>>> La délibération, prise après avis du comité technique, fixe :

  • les services, cadres d’emplois et grades concernés par la restructuration de service et pour lesquels l’indemnité peut être attribuée,
  • et les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ.

>>> Pour prétendre à l’indemnité de départ volontaire il faut remplir les deux conditions suivantes :

  • être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI,
  • être à plus de 5 ans de l’âge minimum de départ à la retraite à la date d’envoi de la demande de démission (cachet de la poste faisant foi).

>>> La démission présentée dans le cadre d’une restructuration de service et donnant lieu au versement de l’indemnité de départ volontaire, ouvre droit à un revenu de remplacement au titre de l’assurance chômage. Ainsi les fonctionnaires ou agents contractuels en CDI peuvent bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l’assurance chômage (art. 72 loi n°2019-828 du 6 août 2019).

 

EN CAS DE CRÉATION D’ENTREPRISE OU DE PROJET PERSONNEL

L’agent peut bénéficier d’une indemnité de départ volontaire pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel :

  • si une délibération, après avis du comité technique, en a prévu l’attribution dans sa collectivité pour ces motifs. Cette délibération fixe les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de départ. Celui-ci est tenu de vérifier que l’agent remplit les conditions pour bénéficier de l’indemnité. S’il ne les remplit pas, l’employeur doit informer l’agent qu’il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s’il maintient sa démission),
  • et si la demande est faite avant le 1er juillet 2020 et qu’une réponse positive est apportée par l’administration, qui permet à l’agent de présenter sa démission, qui doit être acceptée et effective avant le 1er janvier 2021.

 

MONTANT DE L’INDEMNITÉ

>>> Le montant de l’indemnité est déterminé au cas par cas, dans le cadre fixé par la délibération, et peut varier selon l’ancienneté de l’agent dans l’administration.
>>> Il ne peut pas dépasser un montant maximum fixé à 2 fois la rémunération brute annuelle perçue pendant l’année civile précédant la démission. Les textes règlementaires n’ont pas prévu de montant minimum.
>>> La rémunération brute prise en compte comprend :

  • le traitement indiciaire brut,
  • l’indemnité de résidence,
  • le supplément familial de traitement,
  • les primes et indemnités.

>>> L’indemnité est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective.
>>> Elle est soumise à CSG, CRDS, et

  • pour les fonctionnaires : à cotisations retraite additionnelle (RAFP),
  • pour les contractuels : à cotisations retraites (de base et complémentaire).

>>> Elle est imposable.

 

REMBOURSEMENT

Si l’agent qui a perçu une indemnité de départ volontaire est recruté en tant que fonctionnaire ou agent contractuel dans les cinq années suivant sa démission, dans un emploi de l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser la collectivité ou l’établissement qui la lui a versée, au plus tard dans les trois ans suivant ce nouveau recrutement.

Restauration sur le site de Pierre 1er

Restauration sur le site de Pierre 1er

Suite aux remontées des agents concernant l’espace de restauration du 18 boulevard Pierre 1er, l’UNSA-SDIS33 s’adresse au Président quant au manque de places sur ce site.

Courrier du Président de l’ADF au Premier Ministre – 6 février 2020

Courrier du Président de l’ADF au Premier Ministre – 6 février 2020

M. BUSSEREAU Dominique, Président de l’Assemblée des Départements de France, a envoyé au Premier Ministre, Monsieur PHILIPPE Edouard, un courrier concernant la revalorisation de l’indemnité de feu.
Dans ce contexte, il fait part de 2 propositions qui permettraient aux SDIS de supporter cette hausse.

CAP PATS : L’UNSA-SDIS33 demande a minima la pérennité de + de 20% d’agents promus

CAP PATS : L’UNSA-SDIS33 demande a minima la pérennité de + de 20% d’agents promus

Le 5 février, nous avons envoyé un courrier au Directeur pour demander a minima la pérennité de + de 20% d’agents promus. Veuillez découvrir le courrier ci-dessous …

[COURRIER] Problématique des chefs d’agrès sur Bassens

[COURRIER] Problématique des chefs d’agrès sur Bassens

Suite aux difficultés que rencontrent actuellement les chefs d’agrès une équipe du centre de secours de BASSENS, nous avons envoyé un courrier au Directeur afin de proposer une solution pour résoudre une problématique qui perdure depuis plusieurs mois maintenant.

Groupe de concertation sur les agressions

Groupe de concertation sur les agressions

// 03 février 2020, Ministère de l’intérieur, Paris

Représentants DGSCGC :
– Colonel Gros,Chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements
– Colonel Khil, Conseiller social.
– Colonel Herault-Munière, Conseiller sécurité intérieure

Représentants UNSA :
– Charles Cosse (33)
– Jean-Baptiste Demoures (95)

Lors de la réunion de sortie de crise le 28 janvier 2020, le Ministre de l’Intérieur s’est engagé à apporter des réponses à la problématique des violences faites aux sapeurs-pompiers.

Ces mesures s’articulent notamment autour de deux axes :

1- Élaboration du plan global de lutte contre les agressions

Ce plan de lutte vise à endiguer l’augmentation des agressions envers les sapeurs-pompiers.
Il contient des rappels de mesures existantes et vise à les réactiver auprès de tous les acteurs de la sécurité civile et publique.
L’idée est de multiplier les mesures et d’apporter une réponse plurifactorielle, plutôt que de cibler un axe précis qui ne résoudrait qu’un volet du problème.
Il est rappelé que l’agressivité et la violence sont un phénomène sociétal et que toutes les corporations sont visées pas ce phénomène (enseignement, transport, santé, etc.).
Le plan est déjà signé par la gendarmerie nationale, il est attendu la signature de la police nationale pour l’envoi au cabinet du ministre de l’intérieur.

2- Création de l’observatoire national

Pour rappel, le gouvernement a annoncé dans une circulaire du 5 juin 2019 la suppression de l’INHESJ, qui entraîne de facto la suppression de l’observatoire national de la délinquance et des mesures pénales (ONDRP) fin 2020.
La création d’un observatoire national dédié aux sapeurs-pompiers, vise à apporter une analyse plus fine sur les situations et les personnes vectrices d’agressions.
Y seront associés des DDSIS, les OS, la FNSPF, des parlementaires, des élus, la DGSCGC, des conseillers en sécurité intérieure et des spécialistes en lecture statistique.
La nomenclature de cet observatoire sera finalisée avant l’été.
Les acteurs seront réunis au moins deux fois par an.
L’observatoire s’appuiera sur les agressions remontées par les SDIS qui s’opère aujourd’hui uniquement via Synergi. Une note ministérielle et/ou préfectorale viendra préciser et rappeler l’utilisation de cette application dans le cadre des agressions de SP.
NexSIS devrait faciliter l’extraction des données et les remontées d’informations.
Les chiffres exploités dateront au plus du mois précédent, ce qui permettra de travailler avec des données récentes.

[CONCOURS] Liste des candidats admissibles à l’examen professionnel de lieutenant hors classe (session 2020)

[CONCOURS] Liste des candidats admissibles à l’examen professionnel de lieutenant hors classe (session 2020)

 

 

 

 

Résultats Concours

Vous trouverez ci-joint la liste des candidats admissibles à l’examen professionnel de lieutenant hors classe (session 2020).

[MANIFESTATION 28 JANVIER 2020]  Communiqué intersyndical et engagements du ministre de l’intérieur Monsieur Castaner

[MANIFESTATION 28 JANVIER 2020] Communiqué intersyndical et engagements du ministre de l’intérieur Monsieur Castaner

Suite à la manifestation du 28 janvier 2020, l’intersyndicale a été reçue par le ministre de l’intérieur Monsieur Castaner et le Préfet de la DGSCGC. Découvrez le communiqué de l’intersyndicale et les engagements par écrit de notre ministre de tutelle.

[OUTIL] Calculatrice prime de feu

[OUTIL] Calculatrice prime de feu

En complément de l’UNSA-FLASH – SPÉCIAL PRIME DE FEU et pour avoir une idée approximative de ce que l’augmentation de votre prime de feu représenterait en euros net, l’UNSA-SDIS33 a conçu une calculatrice.

Il vous suffit tout simplement :

  1. de télécharger le tableur (au format Open Office)
  2. de choisir dans les menus déroulants votre grade et échelon
  3. puis de découvrir la somme que vous toucheriez si nos revendications étaient entendues le 28 janvier prochain à Paris

[COURRIER] Dysfonctionnement lors du QCM du concours de lieutenant 2ème classe

[COURRIER] Dysfonctionnement lors du QCM du concours de lieutenant 2ème classe

Contrairement à l’épreuve de la session 2018, le barème appliqué pour les réponses partielles ou les non-réponses n’était pas précisé.

Les demandes de renseignements des candidats ont fait l’objet d’une fin de non-recevoir de la part des surveillants dans certains centres d’examens.

Ce « détail » peut être tout à fait déterminant dans la stratégie de réponse des candidats.

L’UNSA-SDIS de FRANCE interpelle le Directeur Général de la Sécurité Civile.